La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, précise l’étendue du contrôle de l’autorité administrative sur les licenciements liés aux accords de performance collective. Une salariée protégée refuse la modification de son contrat de travail résultant de la mise en œuvre d’un tel accord conclu au sein de son entreprise. L’inspectrice du travail autorise son licenciement, décision confirmée en première instance par le tribunal administratif de Caen le 11 décembre 2024. La requérante soutient que l’administration n’a pas vérifié si l’accord répondait effectivement aux nécessités liées au fonctionnement ou au développement de l’emploi. Le juge d’appel doit déterminer si l’inspecteur est tenu de contrôler la conformité de l’accord de performance collective avant d’autoriser le licenciement du salarié protégé. La juridiction annule le jugement ainsi que l’autorisation administrative en raison de l’insuffisance de motivation concernant la réalité des justifications économiques de l’accord.
I. L’exigence d’un contrôle de légalité de l’accord de performance collective
L’arrêt souligne que le licenciement d’un salarié protégé refusant l’application d’un accord de performance collective obéit à des règles de contrôle administratif strictes. Le juge rappelle que ce licenciement « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse » selon les dispositions du code du travail. Cette présomption légale de validité du motif ne dispense toutefois pas l’autorité administrative d’un examen approfondi de la licéité de la convention collective. L’inspecteur doit s’assurer que la rupture du contrat de travail ne présente aucun lien avec l’exercice des fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.
Il appartient dès lors à l’administration de rechercher « si cet accord est conforme à la loi », en vérifiant scrupuleusement les objectifs poursuivis par les signataires. Le contrôle porte notamment sur le point de savoir si l’accord a été « conclu pour répondre à des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ». L’autorité administrative exerce cette mission sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir afin de garantir les droits fondamentaux des représentants du personnel. Cette vérification constitue une étape préalable indispensable avant toute validation d’une demande de licenciement fondée sur le refus d’une modification contractuelle.
II. La sanction d’une motivation administrative lacunaire
La Cour administrative d’appel de Nantes censure la décision de l’inspectrice du travail au motif que celle-ci n’a pas fait apparaître l’exercice effectif de son contrôle. Il ne ressort pas des mentions de l’acte attaqué que l’autorité compétente a réellement apprécié si l’accord visait à « préserver, ou de développer l’emploi ». L’absence de considérations de fait et de droit sur ce point précis entache l’autorisation administrative d’une insuffisance de motivation manifeste. Cette lacune rédactionnelle interdit au juge de s’assurer que les conditions légales d’application du motif spécifique de licenciement ont été effectivement respectées par l’employeur.
L’annulation de la décision administrative entraîne par voie de conséquence celle du jugement de première instance ayant initialement rejeté la demande d’annulation de la salariée. Le juge d’appel réaffirme ainsi l’importance de la motivation comme garantie de la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés investis de mandats représentatifs en entreprise. La solution retenue protège les agents contre les réorganisations qui pourraient être détournées de leur finalité légale pour évincer des représentants du personnel gênants. Cette jurisprudence impose aux services de l’inspection du travail une rigueur accrue dans l’examen des justifications économiques sous-jacentes aux accords de performance collective.
