La juridiction administrative, par une ordonnance du président de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 16 décembre 2025, se prononce sur une demande de sursis à exécution. Un ressortissant étranger a sollicité l’annulation d’un arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, invoquant sa situation personnelle. Le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à cette demande en annulant la mesure d’éloignement pour violation manifeste du droit à la vie privée. Le préfet a interjeté appel de ce jugement et a parallèlement introduit une requête tendant au sursis à l’exécution de la décision de première instance. La question posée au juge des référés concerne les conditions de sérieux des moyens invoqués par l’administration pour suspendre l’annulation d’un acte. Le juge rejette la demande au motif qu’un moyen d’incompétence de l’auteur de l’acte paraît de nature à confirmer l’annulation initialement prononcée.
I. La rigueur procédurale encadrant l’examen de la demande de sursis à exécution
A. Une appréciation souple de la recevabilité de la requête d’appel
L’examen de la recevabilité constitue le premier stade nécessaire de l’analyse menée par le juge d’appel dans cette instance spécifique de sursis à exécution. L’avocat du requérant soutenait que l’appel était dirigé contre une décision inexistante, rendant ainsi la demande de sursis irrecevable en vertu du code. Le juge écarte ce moyen en relevant que les mentions erronées « résultent manifestement d’une erreur de plume » au regard de l’argumentation développée. Cette solution privilégie la substance des conclusions administratives sur leur forme littérale afin de garantir le droit au recours effectif de la puissance publique. Le magistrat refuse ainsi de sanctionner une maladresse rédactionnelle qui n’entachait pas la compréhension globale de la contestation élevée par le représentant de l’État.
B. La double exigence posée par l’article R. 811-15 du code de justice administrative
L’article R. 811-15 du code de justice administrative impose au demandeur de présenter des arguments paraissant sérieux et de nature à justifier la réformation. Ces moyens doivent non seulement critiquer le jugement attaqué mais aussi permettre le rejet définitif des conclusions à fin d’annulation accueillies par les juges. La juridiction opère ici un contrôle de l’apparence du droit, propre aux procédures d’urgence, sans toutefois préjuger du fond de l’affaire au principal. Cette exigence cumulative limite les possibilités pour l’administration de paralyser immédiatement les effets d’un jugement qui lui est pourtant défavorable en première instance. La procédure de sursis demeure ainsi une dérogation exceptionnelle au caractère exécutoire des décisions de justice rendues par les tribunaux administratifs.
II. L’échec de la demande administrative face à la persistance d’un vice de légalité externe
A. La reconnaissance du sérieux de la critique portant sur le fond du droit
Le juge reconnaît d’abord que le moyen tiré de l’absence de violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme paraît sérieux. Le tribunal avait initialement retenu une atteinte excessive à la vie familiale, point que le préfet contestait de manière convaincante par ses écritures d’appel. Cette reconnaissance partielle du bien-fondé de la critique administrative aurait pu, en d’autres circonstances, conduire à l’octroi immédiat du sursis à exécution sollicité. La protection de la vie privée demeure un terrain d’appréciation souveraine que le juge d’appel accepte ici de réexaminer avec une attention particulière. L’administration parvient donc à instiller un doute légitime sur la pertinence du raisonnement juridique suivi par les premiers juges du fond.
B. Le caractère neutralisant de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué
Cependant, la persistance d’un moyen relatif à la compétence de l’auteur de l’acte fait obstacle à la suspension de l’exécution du jugement entrepris. Le juge relève que « l’incompétence de l’auteur pour signer une telle mesure d’éloignement semble de nature à confirmer l’annulation » de la décision préfectorale. Un vice de légalité externe, par sa gravité intrinsèque, neutralise ainsi la portée des arguments de fond pourtant jugés sérieux par la cour d’appel. Cette décision illustre la hiérarchie implicite des moyens où l’irrégularité formelle insurmontable interdit de maintenir un acte administratif manifestement illégal dans l’ordonnancement. Le juge rejette par conséquent les conclusions du préfet car le jugement attaqué reste juridiquement fondé sur ce motif de légalité externe.
