La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 16 septembre 2025, une décision concernant le refus de visa d’une ascendante de ressortissant français. Une ressortissante étrangère, dépourvue de revenus personnels, souhaitait s’établir auprès de son fils mais s’est heurtée à une décision de rejet administratif. Le tribunal administratif de Nantes ayant confirmé cette position le 7 juin 2024, les requérants ont alors saisi la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation. La question juridique posée porte sur l’appréciation des conditions de ressources permettant de reconnaître à un étranger la qualité d’ascendant à charge. Les juges considèrent que l’absence de ressources propres cumulée à un soutien financier régulier rend illégale la décision de refus opposée par l’administration. La reconnaissance de la dépendance économique de l’ascendante commande la censure de l’erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative compétente.
I. L’objectivation de l’état de dépendance économique de la demanderesse
A. Le constat de l’absence de ressources personnelles décentes
Le juge administratif vérifie si l’étranger dispose de revenus suffisants pour vivre dignement dans son pays d’origine avant d’accorder le visa sollicité. L’arrêt relève que la requérante « ne perçoit aucune pension, ne possède pas de propriété foncière » et demeure locataire de son logement depuis plusieurs décennies. Dès lors, elle « ne peut être regardée comme disposant de ressources personnelles » lui permettant de subvenir seule à ses besoins dans son pays. Cette situation de vulnérabilité économique constitue le premier critère indispensable pour revendiquer la qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français vivant en France.
B. La preuve matérielle d’un soutien financier effectif et régulier
La qualité d’ascendant à charge suppose également que le descendant pourvoie de manière constante aux besoins essentiels de son parent resté à l’étranger. La cour souligne que les « versements réguliers » effectués par le fils et son épouse établissent la réalité du soutien financier apporté à la mère. Ces mouvements financiers, provenant tant d’un compte personnel que d’un compte joint, démontrent une prise en charge effective au sens du code de l’entrée. Le juge s’appuie ici sur des éléments concrets pour confirmer que le lien de dépendance économique est réel et n’est pas simplement allégué.
L’établissement certain de cet état de nécessité conduit naturellement le juge à censurer l’analyse restrictive opérée par l’administration lors de l’examen de la demande.
II. La sanction de l’erreur d’appréciation des autorités administratives
A. L’évaluation souveraine des capacités financières du descendant
L’administration doit s’assurer que le descendant dispose des ressources nécessaires pour assumer la charge financière supplémentaire représentée par l’accueil de son parent. Les juges notent ici que le fils et sa conjointe perçoivent des revenus très confortables et sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers. Ils disposent ainsi de « ressources suffisantes pour prendre en charge » l’ascendante tout en subvenant aux besoins de leur propre foyer composé de deux enfants. Cette solidité financière garantit que l’installation de la mère sur le territoire national ne constituera pas une charge indue pour le système social.
B. L’annulation de la décision assortie d’une injonction de délivrance
Le refus opposé par la commission de recours est annulé car il repose sur une appréciation erronée de la vulnérabilité économique de la requérante. La cour considère que l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation » en refusant de reconnaître la qualité d’ascendante à charge dans cette espèce. La juridiction enjoint ainsi au ministre de délivrer le titre de voyage dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. Cette décision rétablit les droits des requérants en imposant à l’autorité publique une exécution rapide de l’annulation prononcée par les juges d’appel.
