La Cour administrative d’appel de Nantes, par une ordonnance du 17 décembre 2025, statue sur la demande de sursis à exécution d’un jugement de première instance. Un ressortissant de nationalité étrangère est entré régulièrement sur le territoire national en 2016 pour accompagner sa sœur souffrant d’une pathologie diabétique particulièrement sévère. Après le rejet de sa demande d’asile par les instances compétentes, l’autorité préfectorale a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 7 février 2025. Le Tribunal administratif de Rennes a annulé cet acte administratif par un jugement rendu le 14 novembre 2025 pour erreur manifeste d’appréciation. Le représentant de l’État a interjeté appel de cette décision et a parallèlement sollicité le sursis à exécution en contestant la qualité d’aidant indispensable du requérant. L’administration prétendait que l’intéressé ne justifiait pas être le seul soutien possible de sa parente malgré la cohabitation et les certificats médicaux produits lors de l’instruction. Le requérant faisait valoir l’état de santé critique de sa sœur et la nécessité de sa présence pour la manipulation d’une pompe à insuline complexe. Le juge doit déterminer si les arguments de l’appelant présentent un caractère sérieux justifiant de suspendre temporairement les effets de l’annulation prononcée. La juridiction rejette cette requête. L’étude du sens de cette décision précédera l’analyse de sa valeur juridique et de sa portée concernant la protection des aidants familiaux étrangers.
**I. L’appréciation rigoureuse du caractère sérieux des moyens d’appel**
La mise en œuvre du sursis à exécution obéit à des critères stricts destinés à préserver l’autorité de la chose jugée par les tribunaux de premier ressort.
**A. Les conditions procédurales de l’article R. 811-15 du code de justice administrative**
L’article R. 811-15 dispose que la juridiction ordonne le sursis si les moyens paraissent « sérieux et de nature à justifier […] le rejet des conclusions à fin d’annulation ». Cette disposition impose au juge d’appel un examen provisoire mais approfondi du bien-fondé des critiques formulées contre le jugement ayant annulé l’acte administratif initial. L’administration doit démontrer que sa cause présente des chances sérieuses de succès pour faire obstacle à l’exécution immédiate de la décision d’annulation rendue juridiquement. La charge de la preuve pèse sur l’appelant. Ces exigences procédurales permettent de confronter les arguments administratifs à la réalité des faits constatés.
**B. La réfutation des griefs relatifs à l’erreur manifeste d’appréciation**
Le représentant de l’État critiquait l’analyse du Tribunal administratif de Rennes en niant la réalité du soutien quotidien apporté par le frère à sa sœur handicapée. La Cour administrative d’appel de Nantes écarte cette argumentation en relevant que « aucun des moyens susvisés invoqués […] n’est de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué ». Le rejet de la demande de sursis confirme ainsi la pertinence de l’analyse initiale ayant sanctionné une méconnaissance manifeste des conséquences de la mesure d’éloignement. La décision de première instance est maintenue. Cette solution repose sur la reconnaissance du rôle protecteur assuré par le membre de la famille.
**II. La reconnaissance du rôle indispensable de l’aidant familial**
L’appréciation souveraine des juges se fonde ici sur la constatation matérielle d’une situation de dépendance vitale entre les membres de la cellule familiale en cause.
**A. La consécration de la nécessité impérative d’une assistance quotidienne**
Le dossier médical établit l’existence d’un handicap lourd nécessitant l’« impérative nécessité de l’assistance que lui apporte ce dernier tant pour la vie quotidienne et ses déplacements ». La juridiction souligne particulièrement l’importance du rôle du requérant dans la gestion technique du traitement de sa sœur par une pompe à insuline complexe et spécifique. Cette motivation illustre une prise en compte concrète des besoins de la personne vulnérable dont l’autonomie dépend directement du maintien sur le territoire de son accompagnateur. Les faits justifient la protection. Cette appréciation de fait conditionne l’étendue du contrôle juridictionnel sur le droit au séjour.
**B. La portée protectrice de la décision sur le droit au séjour**
En refusant de suspendre l’annulation, la Cour garantit la protection effective du droit à une vie privée et familiale normale face aux prérogatives de police administrative. Cette solution renforce la jurisprudence relative aux aidants familiaux dont la présence est jugée irremplaçable pour la sécurité et la santé de leurs proches malades résidant régulièrement. La décision affirme la primauté des considérations humanitaires sur les objectifs de maîtrise des flux migratoires lorsque l’éloignement porterait une atteinte disproportionnée à l’intégrité des individus. Le droit au séjour prévaut ici.
