La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 17 janvier 2025 un arrêt relatif aux conditions de sursis à l’exécution d’un jugement d’annulation. Une ressortissante étrangère a sollicité un visa de long séjour en qualité de visiteur auprès des autorités consulaires françaises situées à Tunis en avril 2023. L’autorité administrative a opposé un refus implicite à son recours gracieux, décision que le tribunal administratif de Nantes a annulée par un jugement du 24 septembre 2024.
L’administration a saisi la juridiction d’appel pour obtenir le sursis à l’exécution de ce jugement sur le fondement du code de justice administrative. Il appartient au juge de déterminer si les moyens invoqués par l’appelant présentent un caractère sérieux de nature à justifier l’annulation du jugement et le rejet des conclusions. La Cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête de l’appelant en estimant qu’aucun moyen ne paraît sérieux en l’état de l’instruction menée par les magistrats. L’examen de cette décision invite à analyser d’abord le régime juridique du sursis à exécution avant d’étudier l’appréciation souveraine du caractère sérieux des moyens administratifs.
**I. L’encadrement rigoureux de la demande de sursis à exécution**
**A. Le cadre textuel de l’article R. 811-15 du code de justice administrative**
Le code de justice administrative définit précisément les conditions permettant de suspendre l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en premier ressort par un tribunal administratif. La procédure de sursis à exécution déroge au principe selon lequel l’appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution des jugements rendus par les premiers juges. Selon les dispositions précitées, la juridiction peut ordonner le sursis si les moyens invoqués paraissent « sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement ». Le juge d’appel doit s’assurer que l’annulation du jugement attaqué est probable et que les conclusions accueillies initialement doivent être rejetées au terme de l’instruction. Cette double condition cumulative impose une analyse rigoureuse des arguments présentés par l’appelant pour faire échec à l’exécution de la décision juridictionnelle contestée.
**B. La mise en œuvre de la protection de l’efficacité des jugements**
Le refus d’accorder le sursis à exécution préserve la force exécutoire du jugement de première instance qui avait ordonné la délivrance du titre de séjour sollicité. L’administration doit démontrer une erreur manifeste commise par les premiers juges pour convaincre la cour de la nécessité de bloquer provisoirement les effets de l’annulation. La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle ainsi que la simple contestation des faits ou du droit ne suffit pas à caractériser le sérieux exigé. Le maintien de l’exécution immédiate garantit le respect des droits reconnus par le tribunal administratif tant qu’un arrêt définitif n’a pas infirmé la solution retenue. Après avoir précisé le cadre juridique applicable à la demande de suspension, il convient d’envisager la manière dont les juges évaluent concrètement les arguments de l’administration.
**II. L’appréciation du caractère sérieux des moyens dans le contentieux des visas**
**A. L’insuffisance manifeste de l’argumentation de l’administration**
L’administration soutenait que l’intéressée ne justifiait pas de la nécessité de séjourner durablement sur le territoire national ni de ressources suffisantes pour ses besoins personnels. L’autorité appelante contestait également les attestations de prise en charge et d’hébergement produites par les deux filles de la requérante en les jugeant insuffisantes et peu probantes. Toutefois, la cour considère qu’aucun de ces moyens ne paraît « de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation ». Le juge rejette la demande de substitution de motifs car les éléments de preuve contredisent les affirmations péremptoires des services administratifs compétents en la matière.
**B. La portée du contrôle juridictionnel sur les ressources et l’hébergement**
La décision souligne l’importance des pièces justificatives fournies par les enfants de l’intéressée, dont la nationalité française renforce l’exigence de protection du droit à la vie familiale. En refusant le sursis, la cour valide implicitement le constat des premiers juges sur l’existence de garanties sérieuses concernant les ressources financières et l’hébergement proposé. La solution confirme que le juge administratif exerce un contrôle étroit sur les motifs de refus de visa pour éviter tout détournement de pouvoir par l’autorité. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 17 janvier 2025 assure l’exécution provisoire d’une décision favorable à la réunion familiale de la requérante.
