La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 18 novembre 2025 une décision précisant les conditions de séjour des étrangers titulaires d’un titre mahorais. Cette affaire interroge la portée territoriale des droits attachés à la qualité de parent d’un enfant français lorsque le séjour débute dans l’archipel de Mayotte.
Une ressortissante étrangère bénéficiait d’un titre de séjour délivré dans ce département d’outre-mer au titre de sa vie privée et familiale jusqu’en juillet 2019. Elle a ensuite rejoint la France métropolitaine de manière irrégulière pour y solliciter le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en janvier 2020.
L’autorité préfectorale a opposé un refus à cette demande en invoquant l’absence d’autorisation spéciale requise pour accéder au territoire métropolitain depuis le département de Mayotte. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de l’intéressée par un jugement du 9 octobre 2024 dont elle a interjeté appel.
La juridiction devait déterminer si l’absence du visa spécial prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers fait obstacle à la délivrance d’un titre. La cour confirme la légalité du refus en soulignant que la restriction territoriale des titres mahorais prévaut sur le régime général de circulation des étrangers.
I. L’opposabilité de la restriction territoriale des titres de séjour mahorais
A. Le régime dérogatoire de la validité géographique des titres
Le titulaire d’un titre de séjour peut en principe circuler librement sur l’ensemble du territoire national selon les dispositions du code de l’entrée et du séjour. Toutefois le législateur limite la validité des titres délivrés à Mayotte qui « n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte » sauf exceptions limitatives.
L’article L. 832-2 institue une autorisation spéciale que doit obtenir l’étranger souhaitant se rendre dans un autre département français depuis ce territoire spécifique de l’océan Indien. Cette mesure vise à contrôler les flux migratoires entre l’archipel et le reste du pays en tenant compte du risque de maintien irrégulier des personnes intéressées.
B. L’influence de l’absence de visa sur le droit au renouvellement
L’accès aux départements métropolitains demeure subordonné à l’obtention de ce visa spécifique qui étend temporairement la validité territoriale du titre de séjour initialement délivré à Mayotte. L’autorité administrative vérifie alors que l’étranger dispose des moyens d’existence suffisants et garantit son retour effectif dans le département d’origine après son séjour prévu.
La juridiction estime que ces dispositions « font obstacle à ce que cet étranger puisse prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun ». L’irrégularité de l’entrée en métropole interdit ainsi à la requérante de revendiquer le bénéfice des dispositions relatives aux parents d’enfants français résidant en France.
II. La conciliation rigoureuse entre police des étrangers et intérêts familiaux
A. Une application stricte des conditions d’accès à la métropole
Le juge administratif écarte le moyen tiré de l’erreur de droit en constatant que la requérante n’a jamais sollicité le visa requis par les textes en vigueur. La circonstance qu’elle soit mère d’un enfant français mineur ne permet pas de déroger aux règles particulières régissant la validité territoriale des titres de séjour.
La cour administrative d’appel de Nantes adopte une lecture littérale des textes pour confirmer que l’absence de l’autorisation spéciale neutralise le droit au séjour de plein droit. Cette solution renforce l’étanchéité juridique entre le régime applicable à Mayotte et celui de la métropole malgré l’unité constitutionnelle de la République française.
B. La sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant par le retour à Mayotte
L’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants mineurs dans toutes les décisions les concernant selon la convention internationale des droits de l’enfant. La décision attaquée n’emporte aucune séparation familiale puisque l’enfant a vocation à retourner avec sa mère à Mayotte où il a vécu initialement.
Le juge relève que l’enfant pourra y suivre une scolarité normale et que la cellule familiale ne subira aucune rupture effective lors de ce déplacement géographique. Le refus de séjour ne porte donc pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale dès lors que la stabilité des liens est préservée.
