La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 19 décembre 2025 une décision portant sur la légalité d’un refus de visa de long séjour.
Un ressortissant étranger, bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitait l’entrée en France de son enfant au titre de la procédure simplifiée de la réunification familiale.
L’administration a opposé un refus implicite à cette demande, décision confirmée par la suite par la commission administrative compétente pour les recours en la matière.
Le tribunal administratif de Nantes ayant rejeté leur requête par un jugement du 21 juin 2024, les requérants ont alors interjeté appel devant la juridiction supérieure.
La question centrale posée au juge consistait à déterminer si des incohérences matérielles dans un acte d’état civil étranger suffisent à renverser sa force probante légale.
La cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête en considérant que le lien de filiation n’est pas établi de manière probante par les documents produits.
L’étude du régime de la preuve des actes étrangers précédera l’analyse de l’appréciation souveraine portée par le juge sur les contradictions matérielles du dossier soumis.
I. La rigueur des conditions de la réunification familiale et le régime probatoire des actes d’état civil
A. Le cadre juridique de la réunification familiale pour les bénéficiaires de protection
L’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le réfugié à être rejoint par ses enfants non mariés.
Cette faculté s’étend aux enfants issus d’une autre union sous réserve de respecter les conditions relatives à l’autorité parentale et à la minorité de l’enfant concerné.
La juridiction précise que « le respect de celles d’entre elles qui reposent sur l’existence de l’autorité parentale » doit s’apprécier à la date de la minorité.
Cette exigence textuelle impose au demandeur de démontrer de façon certaine l’existence d’un lien de parenté direct avec le bénéficiaire de la protection en France.
B. La présomption de validité des actes étrangers et ses limites légales
L’article 47 du code civil dispose que tout acte d’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes locales fait normalement foi en France.
L’administration peut toutefois écarter cette présomption si des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que ledit document est irrégulier ou falsifié.
Le juge administratif forme sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties pour vérifier la réalité des faits déclarés dans l’acte.
Cette règle probatoire est essentielle pour prévenir les fraudes tout en garantissant le respect du droit au séjour des familles dont les liens sont réels.
II. L’appréciation souveraine des incohérences matérielles faisant obstacle à l’établissement de la filiation
A. La caractérisation des contradictions majeures dans les documents d’identité
Dans cette espèce, la requérante produisait un acte de naissance mentionnant une date de naissance pour son père en totale contradiction avec l’identité officielle de celui-ci.
L’acte mentionnait l’année 1967 alors que l’intéressé était né en 1985 selon les registres de l’office public chargé de la protection des réfugiés et des apatrides.
De plus, l’identité de la mère figurant sur l’acte différait de celle déclarée initialement par le père lors de l’introduction de sa propre demande d’asile.
La cour juge ainsi que « l’acte de naissance produit ne permet pas d’établir l’existence d’un lien de filiation » entre le demandeur et l’enfant sollicitant le visa.
B. Les conséquences du défaut de preuve sur la protection de la vie familiale
L’absence de preuve certaine du lien de parenté rend inopérants les moyens tirés de la violation du droit à une vie privée et familiale normale et effective.
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne peut être utilement invoqué lorsque l’identité ou la filiation demeure sérieusement contestée.
L’erreur manifeste d’appréciation est également écartée par les juges nantais, l’autorité administrative n’ayant pas commis d’inexacte application de la loi dans la présente instance.
Le rejet de la requête confirme la primauté de la régularité des actes d’état civil dans l’accès aux droits dérivés attachés au statut de réfugié politique.
