La Cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 19 décembre 2025, se prononce sur le refus de visas opposé à des enfants de réfugié. Le litige porte sur la validité d’actes d’état civil étrangers produits pour justifier du lien de filiation dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Un ressortissant étranger, ayant obtenu la qualité de réfugié, a sollicité des visas de long séjour pour deux enfants qu’il présente comme ses fils. L’autorité consulaire a rejeté ces demandes le 2 juin 2022 avant que l’instance de recours administrative ne confirme ce refus le 24 novembre 2022.
Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 3 juin 2024, a rejeté la demande d’annulation de ces décisions par les parents. Les requérants soutiennent devant la juridiction d’appel que le lien de filiation est établi par des actes d’état civil authentiques et des jugements supplétifs. L’administration affirme au contraire que les documents produits sont insuffisamment probants et révèlent une intention frauduleuse. La question posée au juge est de savoir si des erreurs matérielles antérieures dans l’état civil étranger justifient légalement le refus de visas malgré des rectifications ultérieures.
L’autorité renforcée des actes d’état civil étrangers régulièrement rectifiés
La présomption de validité attachée aux documents d’identité locaux
L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Cette règle fonde une présomption de véracité pour les actes d’état civil établis par les autorités locales conformément aux usages de leur propre pays. Le droit à la réunification familiale des réfugiés repose sur la production de tels actes pour justifier de l’identité et des liens familiaux nécessaires.
La juridiction administrative rappelle que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte est irrégulier ». L’administration peut donc écarter ces documents si elle démontre que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité ou que l’acte est falsifié. Cette preuve contraire doit s’appuyer sur des éléments concrets, des données extérieures ou des vérifications utiles effectuées par les autorités françaises compétentes.
Le respect impératif des décisions juridictionnelles étrangères non frauduleuses
Les requérants produisent des jugements supplétifs récents qui confirment la filiation des enfants après avoir annulé et rectifié des décisions antérieures entachées d’erreurs matérielles manifestes. La Cour souligne qu’il « n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ». Le juge administratif impose ainsi le respect des décisions de justice étrangères qui s’imposent à l’administration française sauf en cas de fraude démontrée.
Une décision étrangère ne peut être écartée par l’autorité administrative « hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ». La seule existence d’erreurs passées dans les registres ne suffit pas à caractériser une manœuvre visant à tromper l’administration sur la réalité biologique. La rectification judiciaire de l’état civil étranger rétablit la force probante des actes produits au soutien de la demande de visas pour les membres de la famille.
Le contrôle rigoureux de la réalité du lien de filiation allégué
L’insuffisance manifeste des indices de fraude retenus par l’administration
L’administration invoquait la discordance entre les numéros d’identification des passeports et ceux de certains actes de naissance initialement produits pour justifier le refus. La Cour administrative d’appel de Nantes estime toutefois que cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause l’identité réelle des jeunes demandeurs. Les jugements de rectification produits en appel apportent des précisions déterminantes qui dissipent les doutes soulevés par l’instance de recours administrative dans sa décision initiale.
Les magistrats considèrent que les documents biométriques récents confirment les informations figurant dans les actes de naissance dont l’authenticité n’est plus sérieusement contestée par le ministre. L’intention frauduleuse alléguée par l’autorité administrative ne repose sur aucun élément probant permettant d’écarter les nouveaux actes d’état civil régulièrement transcrits. L’erreur d’appréciation commise par l’administration est donc sanctionnée par le juge car elle repose sur une analyse incomplète des pièces de la procédure.
La garantie juridictionnelle du droit à la réunification familiale
L’annulation de la décision administrative entraîne l’obligation pour l’État de délivrer les visas sollicités afin de permettre le regroupement de la famille du réfugié. Le juge administratif exerce ici un contrôle plein sur les faits pour s’assurer de l’effectivité du droit reconnu aux bénéficiaires d’une protection internationale. L’exécution de l’arrêt implique nécessairement que des visas d’entrée et de long séjour soient délivrés aux enfants dans un délai de deux mois.
La solution retenue par la Cour administrative d’appel de Nantes du 19 décembre 2025 protège l’unité familiale contre des refus fondés sur des suspicions administratives fragiles. La juridiction refuse d’ordonner une expertise génétique car les preuves documentaires et les jugements de rectification suffisent à emporter sa conviction sur la filiation. Cette approche renforce la sécurité juridique des réfugiés dont l’état civil original a subi des aléas administratifs dans leur pays d’origine avant toute régularisation.
