Une ressortissante étrangère bénéficiant de la qualité de réfugiée sollicite la délivrance de visas de long séjour pour ses deux enfants mineurs résidant à l’étranger. L’autorité consulaire rejette ces demandes le 30 novembre 2022, décision confirmée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa le 5 avril 2023. Le tribunal administratif de Nantes écarte la requête en annulation le 3 mai 2024, entraînant ainsi l’introduction d’un appel devant la juridiction administrative supérieure. L’appelante soutient que le père des enfants a désormais consenti à leur départ et invoque des justificatifs obtenus postérieurement au prononcé du premier jugement. La Cour administrative d’appel de Nantes doit déterminer si des éléments de preuve produits en cours d’instance peuvent pallier l’absence initiale d’autorisation parentale. Par un arrêt du 2 décembre 2025, les juges nantais rejettent la requête au motif que la légalité s’apprécie à la date de la décision contestée. Cette solution repose sur une application stricte des conditions de la réunification familiale avant de confirmer les limites inhérentes au contrôle juridictionnel exercé.
I. La rigueur des conditions de fond exigées pour la réunification familiale
A. La nécessité d’une autorisation parentale expresse de l’autre parent Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que la réunification concerne les enfants du couple ou ceux issus d’une union précédente. L’article L. 434-4 exige la production d’une « copie de cette décision » ainsi que « l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France ». En l’espèce, la commission a fondé son refus sur « l’absence de délégation de l’autorité parentale » et le manque d’autorisation de sortie du territoire paternel. Cette exigence protège les droits de l’autre parent qui n’est ni décédé ni déchu de ses droits parentaux sur le territoire de sa résidence. L’absence de ces documents au dossier administratif justifie le rejet initial de la demande sans que l’autorité administrative n’ait commis d’erreur de droit.
B. L’appréciation de la légalité cristallisée au jour de l’acte administratif L’arrêt souligne que la légalité de la décision « s’apprécie à la date de son intervention », excluant ainsi toute régularisation par des pièces produites ultérieurement. La requérante produisait une autorisation établie le 7 mai 2024, soit plus d’un an après le refus opposé par la commission de recours compétente. Le juge administratif refuse systématiquement de prendre en compte des circonstances de fait survenues après la signature de l’acte par l’autorité administrative compétente. Cette solution classique assure la sécurité juridique tout en imposant aux administrés une vigilance particulière lors de la constitution de leur dossier de demande. L’analyse de cette temporalité administrative conduit alors à interroger l’efficacité des moyens de preuve apportés tardivement devant la cour administrative d’appel de Nantes.
II. Une solution jurisprudentielle confirmant l’étroitesse du contrôle juridictionnel
A. L’inefficacité des justifications probatoires présentées tardivement devant le juge La production d’un jugement étranger accordant l’autorité parentale exclusive à compter de janvier 2025 demeure sans influence sur le litige relatif à l’année 2023. Les magistrats estiment que « ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée », confirmant la portée du contrôle de l’erreur d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nantes valide le raisonnement des premiers juges en constatant l’absence de pièces requises lors de l’instruction administrative initiale. L’intéressée ne saurait se prévaloir d’un manque de temps pour justifier l’absence de preuves essentielles déjà réclamées lors de la phase du recours administratif.
B. La préservation de la cohérence du système de délivrance des visas Le refus de visa n’est pas entaché d’erreur manifeste dès lors que les conditions légales n’étaient objectivement pas remplies au moment de l’examen. Les dispositions de l’article L. 561-2 du code précité imposent un cadre strict que le juge ne peut assouplir par une simple analyse prospective. L’arrêt du 2 décembre 2025 illustre la distinction nécessaire entre le bien-fondé du droit au fond et la validité temporelle d’une procédure administrative. Le rejet des conclusions aux fins d’injonction découle logiquement du maintien de l’acte administratif initial jugé parfaitement régulier par la juridiction d’appel saisie.
