Un ressortissant étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 13 février 2022. L’autorité préfectorale a simultanément prononcé une mesure d’assignation à résidence pour une durée de six mois sur un fondement de longue durée. Le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision administrative par un jugement prononcé le 6 novembre 2024. Les premiers juges considéraient que l’absence de document de voyage ne suffisait pas à établir une impossibilité d’exécution de l’éloignement. Le préfet a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Nantes par une requête enregistrée le 6 décembre 2024.
Le litige porte sur l’interprétation des dispositions relatives à l’assignation à résidence lorsque l’éloignement forcé se heurte à des difficultés matérielles. La juridiction d’appel doit déterminer si l’absence de passeport valide justifie une mesure de surveillance d’une durée maximale de six mois. L’arrêt rendu le 2 décembre 2025 infirme la position du tribunal en validant l’application de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour. Le juge d’appel considère que l’impossibilité de regagner le pays d’origine autorise le recours à une surveillance administrative prolongée de l’intéressé. La solution retenue par la Cour administrative d’appel de Nantes repose sur une lecture stricte des conditions de l’assignation à résidence de longue durée.
I. La clarification des critères d’application de l’assignation à résidence de longue durée
A. La distinction nécessaire entre les régimes de surveillance de l’étranger
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit plusieurs modalités d’assignation à résidence selon la finalité de la mesure. L’article L. 731-1 concerne la mise en œuvre rapide de l’éloignement tandis que l’article L. 731-3 traite des situations d’impossibilité de départ. Les premiers juges estimaient que le second régime était inapplicable en l’espèce car l’impossibilité ne résultait que de difficultés purement administratives. La Cour administrative d’appel de Nantes censure ce raisonnement en soulignant la spécificité de l’objet de chaque mesure de police administrative.
L’administration peut recourir à la surveillance de longue durée « lorsque l’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français » durablement. Cette disposition permet de maintenir une contrainte raisonnable sur l’individu jusqu’à ce qu’existe une « perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Le juge d’appel valide ainsi une lecture extensive de l’impossibilité de départ qui englobe les obstacles tenant à l’absence de documents. Cette interprétation renforce l’efficacité de l’action administrative face aux étrangers dont l’identité ou la nationalité reste incertaine lors du contrôle.
B. L’assimilation de l’absence de laissez-passer à une impossibilité de départ
La Cour de Nantes considère que l’impossibilité de regagner son pays d’origine constitue la circonstance justifiant le recours au fondement de l’article précité. L’arrêt relève explicitement que cette situation faisait obstacle à ce que l’éloignement puisse avoir lieu à la date de la décision contestée. Le défaut de document de voyage valide ne doit donc pas être perçu comme une simple difficulté administrative sans conséquence juridique directe. Cette analyse permet au préfet de Maine-et-Loire d’édicter une mesure plus longue que celle prévue pour les éloignements à bref délai.
Le juge d’appel estime que le préfet ne s’est pas fondé à tort sur un moyen tiré de la méconnaissance de la loi. L’impossibilité de quitter le territoire est caractérisée dès lors que l’intéressé ne peut se rendre dans aucun autre pays d’accueil immédiat. Cette solution garantit une base légale solide aux arrêtés préfectoraux visant à surveiller les étrangers dont le départ dépend d’une réponse consulaire. L’appréciation de l’impossibilité devient ainsi un élément central du contrôle de légalité opéré par les juridictions administratives lors des recours contentieux.
II. La validation de la rigueur des mesures de contrainte administrative
A. Le contrôle restreint sur le caractère suffisant de la motivation
La Cour administrative d’appel de Nantes examine ensuite les moyens de légalité externe soulevés par l’intéressé contre l’arrêté d’assignation à résidence. Elle juge que la décision contestée comporte les mentions obligatoires permettant de comprendre les motifs de droit et les considérations de fait. L’arrêt souligne que l’acte administratif « rappelle très précisément la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé » pour justifier la mesure de surveillance. Le juge vérifie également que l’autorité préfectorale a procédé à un examen particulier de la situation individuelle de l’étranger avant d’agir.
Le respect de l’obligation de motivation est une garantie essentielle contre l’arbitraire administratif dans le cadre des mesures restrictives de liberté. La juridiction administrative considère que le rappel des textes applicables et de l’historique procédural du requérant satisfait aux exigences de la loi. Cette approche pragmatique limite les risques d’annulation pour vice de forme dès lors que l’administration expose clairement les raisons de la contrainte. La motivation doit refléter la réalité des obstacles à l’éloignement rencontrés par les services de l’État lors de l’instruction du dossier.
B. La reconnaissance de la proportionnalité des obligations de présentation périodique
La légalité de l’assignation à résidence dépend enfin de l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des modalités d’exécution de la mesure imposée. L’intéressé devait se présenter deux fois par semaine au commissariat de police d’Angers et ne pouvait quitter le département sans autorisation. La Cour relève que le requérant ne faisait état d’aucune contrainte particulière l’empêchant de satisfaire aux obligations de pointage régulier imposées. Elle en conclut que la mesure ne présentait pas un « caractère disproportionné à la finalité qu’elle poursuivait » selon les circonstances.
L’absence d’activité professionnelle ou de charges familiales spécifiques rend plus difficile la démonstration d’une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir. Le juge administratif valide la durée de six mois comme une durée adaptée aux nécessités du temps nécessaire aux démarches consulaires entreprises. La solution finale aboutit à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes et au rejet des conclusions indemnitaires de l’étranger. Cet arrêt confirme la validité des assignations de longue durée pour les étrangers en attente de la délivrance d’un laissez-passer consulaire obligatoire.
