Par un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions de fin du droit au maintien des demandeurs d’asile. Un ressortissant étranger a vu sa demande de réexamen déclarée irrecevable par l’autorité administrative compétente en matière de protection des réfugiés et des apatrides. Un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français a ensuite été édicté à l’encontre du requérant pour fixer le pays de destination. Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de ces actes par un jugement prononcé le 22 mars 2024 devant le magistrat désigné. Le requérant soutient que le défaut de notification de la décision administrative initiale dans sa langue maternelle entache l’obligation de quitter le territoire d’illégalité. Il invoque parallèlement une atteinte disproportionnée à sa vie privée ainsi que des risques sérieux de traitements inhumains en cas de retour au pays. La Cour administrative d’appel de Nantes doit déterminer si la régularité de la notification d’une décision d’irrecevabilité conditionne le terme du droit au maintien. Les juges confirment la légalité de la mesure d’éloignement en soulignant l’absence de caractère probant des éléments nouveaux produits par le demandeur de protection. L’étude du régime juridique de la fin du droit au maintien précédera celle de l’appréciation souveraine des risques individuels par le juge administratif.
I. La détermination rigoureuse de la fin du droit au maintien temporaire
A. L’effet extinctif immédiat de la décision d’irrecevabilité du réexamen
La juridiction administrative rappelle que le droit de se maintenir sur le territoire français s’achève dès l’intervention de la décision d’irrecevabilité du réexamen. L’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dispose que ce droit prend fin par dérogation au régime général. La Cour administrative d’appel de Nantes juge ainsi que « le droit du requérant de se maintenir sur le territoire français a pris fin dès le 31 janvier 2023 ». Cette solution consacre une approche objective de la situation administrative de l’étranger dont les nouvelles prétentions ne présentent pas de caractère sérieux. La décision de l’autorité administrative compétente produit donc ses effets juridiques dès son édiction, indépendamment des délais nécessaires pour sa transmission à l’intéressé.
B. L’inopposabilité des vices de notification sur la légalité de l’éloignement
Le requérant contestait la légalité de son éloignement en invoquant l’absence de traduction de la décision initiale de rejet dans une langue comprise. Les juges estiment toutefois que « le requérant ne peut utilement soutenir que la décision […] ne lui aurait pas été notifiée dans sa langue maternelle ». La notification n’est pas une condition de naissance de l’obligation de quitter le territoire mais une modalité déclenchant le délai de recours. L’irrégularité formelle de la communication d’un acte administratif n’affecte pas la légalité interne des mesures d’éloignement prises sur son fondement juridique propre. La solution retenue privilégie la célérité des procédures d’éloignement lorsque le droit au maintien est légalement épuisé par une décision administrative devenue exécutoire. Si la fin du droit au maintien est acquise, la situation individuelle du requérant doit faire l’objet d’un examen attentif.
II. Le contrôle approfondi de la situation personnelle et des risques encourus
A. Une protection restreinte de la vie privée face à la précarité du séjour
L’analyse de la situation personnelle du requérant au regard du droit au respect de la vie privée ne révèle aucune atteinte manifestement disproportionnée. La Cour administrative d’appel de Nantes observe que l’intéressé réside en France depuis l’année 2019 mais demeure célibataire et dépourvu de charges. Son investissement professionnel en qualité d’auxiliaire de vie auprès d’une personne handicapée ne suffit pas à compenser la durée et les conditions du séjour. Le juge affirme que cette situation « n’est pas de nature […] à établir que l’autorité administrative aurait porté au droit du requérant […] une atteinte disproportionnée ». L’intégration par le travail ne saurait régulariser de plein droit une présence dont le fondement juridique lié à la demande d’asile est caduc.
B. L’exigence de preuves circonstanciées pour caractériser les menaces de persécution
La juridiction d’appel exerce enfin un contrôle strict sur la réalité des risques encourus par le ressortissant étranger dans son pays d’origine. L’intéressé invoque des craintes liées à son appartenance ethnique et à un engagement politique récent pour justifier l’illégalité de la fixation du pays. Les juges soulignent cependant que les documents produits « ne sont pas de nature à établir en eux-mêmes la réalité des risques allégués ». Ni les attestations familiales peu circonstanciées, ni les certificats médicaux évasifs ne permettent de conclure à l’existence de menaces personnelles graves et actuelles. L’absence de nouveaux éléments probants conduit la Cour administrative d’appel de Nantes à écarter le moyen tiré de la violation des stipulations internationales.
