La décision rendue par la cour administrative d’appel de Nantes le 21 janvier 2025 précise la compétence juridictionnelle relative au placement des demandeurs d’emploi. Un travailleur handicapé conteste l’absence de prise en compte de sa situation spécifique lors de son inscription auprès de l’organisme public de placement. Le requérant invoque une faute de cet établissement dans la mise en œuvre de son accompagnement personnalisé et sollicite une indemnisation pour ses préjudices. Le tribunal administratif de Nantes rejette ses prétentions par un jugement en date du 15 décembre 2022. L’intéressé saisit alors la juridiction d’appel afin d’obtenir l’annulation de cette décision ainsi que la condamnation de l’établissement public concerné. Le litige pose la question de savoir si une action indemnitaire liée aux missions d’accompagnement relève des prestations attribuées aux travailleurs privés d’emploi. La juridiction saisie estime que ces conclusions constituent un pourvoi en cassation relevant de la seule compétence du Conseil d’État. Nous examinerons d’abord la qualification juridique de l’action indemnitaire puis les conséquences procédurales de cette compétence en dernier ressort.
I. La qualification juridique de l’action relative aux missions de l’établissement public
A. L’identification d’un litige portant sur des prestations sociales La juridiction administrative souligne que les missions de placement constituent des prestations essentielles attribuées aux personnes privées d’activité professionnelle rémunérée par le code. L’arrêt énonce qu’une « action indemnitaire liée aux conditions dans lesquelles » l’organisme public exerce ses missions d’accompagnement relève de cette catégorie juridique. Cette interprétation unifie le régime contentieux applicable aux décisions individuelles et aux actions visant à obtenir une réparation pécuniaire pour carence fautive. Le juge administratif privilégie ici la finalité du service public de l’emploi pour déterminer la nature profonde du différend opposant les parties.
B. Le régime de l’article R. 811-1 du code de justice administrative L’article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges sociaux. Le texte mentionne expressément les droits en faveur des travailleurs privés d’emploi et inclut désormais les demandes de dommages et intérêts afférentes. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que ces dispositions s’appliquent aux actions indemnitaires « quel que soit le montant des indemnités demandées » par l’intéressé. La nature matérielle du litige prévaut ainsi sur l’importance des sommes réclamées pour fixer les voies de recours ouvertes devant les juridictions.
II. La détermination de la compétence du juge de cassation
A. L’irrecevabilité de la voie de l’appel pour les litiges indemnitaires La cour administrative d’appel de Nantes constate son incompétence car le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort par les premiers juges administratifs. La requête présentée par le demandeur ne peut pas être examinée comme un appel classique malgré l’existence d’un grief sérieux contre la décision. Le juge administratif doit requalifier d’office les conclusions du requérant en pourvoi en cassation afin de respecter les règles impératives de la procédure. Cette solution évite l’annulation pour incompétence et permet de transmettre directement l’affaire à la juridiction apte à se prononcer sur le litige.
B. La procédure de renvoi devant la haute juridiction administrative L’affaire est renvoyée devant le Conseil d’État qui est seul compétent pour statuer sur la régularité du jugement rendu par le tribunal administratif. Cette mesure garantit une bonne administration de la justice en orientant immédiatement le dossier vers la juridiction suprême de l’ordre administratif national. Le contrôle de cassation portera uniquement sur le respect des règles de droit sans procéder à un nouvel examen des faits de l’espèce. La décision de renvoi illustre la rigueur de la répartition des compétences entre les différents degrés de juridictions au sein de l’espace contentieux.
