Par un arrêt rendu le 21 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions de délivrance des visas de long séjour aux ascendants de ressortissants français. En l’espèce, deux ressortissants étrangers ont sollicité des titres d’entrée en qualité d’ascendants à charge. L’autorité consulaire, puis la commission de recours, ont rejeté ces demandes au motif d’une insuffisance de revenus autonomes. Le Tribunal administratif de Nantes a confirmé ces décisions par un jugement du 19 avril 2024. Les requérants soutiennent que l’absence de ressources propres ne peut légalement fonder un refus pour ce type de visa précis. Ils affirment être effectivement soutenus financièrement par leur enfant résidant en France. La juridiction doit déterminer si l’administration peut exiger des revenus personnels pour un visa sollicité précisément au titre de la dépendance économique. La Cour annule le jugement et les décisions de refus en relevant une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation.
I. L’encadrement des motifs de refus du visa pour ascendant à charge
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’administration ne peut pas exiger d’un ascendant à charge qu’il dispose de ressources personnelles suffisantes. Cette position protège la finalité même du visa sollicité par les parents d’un ressortissant français.
A. L’illégalité du motif tiré de l’absence de ressources personnelles
Le juge administratif considère que le défaut de revenus propres ne constitue pas un motif légal pour rejeter une demande de visa d’ascendant à charge. La Cour affirme que la commission de recours ne pouvait pas se fonder sur le fait que « les intéressés ne justifient pas de ressources propres ». Ce motif est jugé étranger à la catégorie de visa demandée par les requérants. En effet, l’état de dépendance suppose précisément une absence d’autonomie financière pour subvenir aux besoins essentiels. Exiger des revenus personnels reviendrait à vider de sa substance la notion même d’ascendant à charge prévue par le droit des étrangers. La décision est ainsi annulée car ce motif « n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement opposés à une telle demande ».
B. La clarification des critères de la dépendance économique
L’arrêt précise les trois conditions alternatives permettant de légalement refuser le visa de long séjour pour un ascendant de ressortissant français. L’autorité administrative peut fonder son refus sur la circonstance que le demandeur dispose de « ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante ». Elle peut également invoquer le fait que le descendant « ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ». Enfin, le refus est possible si l’enfant « ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ». Ces critères dessinent un équilibre entre la solidarité familiale et la nécessité de ne pas faire peser une charge indue sur les finances publiques. La Cour encadre strictement le pouvoir d’appréciation des autorités consulaires en limitant les motifs de rejet à ces situations précises.
II. L’appréciation concrète des ressources et des besoins du foyer
La Cour administrative d’appel de Nantes procède à une analyse factuelle détaillée pour corriger l’erreur manifeste d’appréciation commise par les autorités administratives. Ce contrôle approfondi permet de vérifier la réalité du soutien financier apporté par le descendant.
A. La caractérisation de l’état de besoin des ascendants
Les juges examinent le rapport entre les revenus du couple et leurs dépenses réelles pour confirmer l’insuffisance de leurs ressources en Algérie. La Cour note que si la retraite du mari est légèrement supérieure au salaire moyen, le foyer demeure dans une situation précaire. Elle souligne que l’épouse « ne dispose quant à elle d’aucun revenu pour contribuer au financement des dépenses courantes du ménage ». Le ministre reconnaît d’ailleurs que les revenus cumulés sont « inférieurs au revenu mensuel moyen pour un couple résidant en Algérie ». Le dossier établit que les virements réguliers effectués par leur fils depuis 2020 sont indispensables pour couvrir leurs frais quotidiens. Cette aide financière constante démontre la réalité de la prise en charge matérielle par le descendant français depuis plusieurs années.
B. La reconnaissance de la capacité de prise en charge du descendant
La juridiction valide la capacité financière de l’enfant à accueillir et soutenir ses parents sur le territoire français. L’arrêt relève que le foyer du descendant présente un « revenu fiscal de référence de 38 308 euros au titre des revenus de 2022 ». Malgré la présence de trois enfants mineurs, la situation patrimoniale de la famille est jugée solide et stable. Les juges précisent ainsi que le couple de descendants est « propriétaire de leur logement » en France. Ces éléments probants permettent d’écarter les doutes de l’administration sur la capacité du fils à assumer ses obligations alimentaires. La Cour enjoint donc au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois.
