La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 21 novembre 2025, une décision marquante concernant le régime juridique des visas de long séjour. Une ressortissante étrangère sollicitait un titre de séjour en qualité de visiteur pour accompagner son conjoint résidant régulièrement sur le territoire national français. Après un refus consulaire et une décision implicite de rejet de la commission de recours, le tribunal administratif de Nantes avait rejeté leur requête. La juridiction d’appel doit déterminer si l’administration peut substituer un motif lié à la nécessité du séjour pour justifier légalement un refus de visa. L’arrêt rejette la demande d’annulation en validant la substitution de motifs et en écartant toute atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des époux intéressés.
I. La validation procédurale de la substitution de motifs par l’administration
A. L’annulation du jugement irrégulier et l’évocation de l’affaire
Le juge d’appel relève d’office une irrégularité majeure dans le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 11 octobre 2024. Les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. La cour annule donc la décision attaquée et utilise son pouvoir d’évocation pour statuer immédiatement sur les conclusions de la demande initiale. Elle précise que la décision implicite de la commission de recours « s’est substituée à la décision consulaire » prise précédemment par les autorités diplomatiques. Cette substitution rend inopérants les griefs visant exclusivement la motivation ou l’examen sérieux du dossier par l’autorité administrative de premier ressort.
B. Les conditions de recevabilité de la substitution de motifs en cours d’instance
L’administration peut valablement modifier les fondements juridiques de sa décision devant le juge dès lors que le demandeur n’est privé d’aucune garantie procédurale. La cour affirme que « le mécanisme d’appropriation des motifs ne fait pas obstacle à ce que l’administration puisse faire valoir devant le juge d’autres motifs ». L’autorité administrative abandonne ici les griefs initiaux relatifs à l’assurance maladie et au risque de détournement de l’objet du visa. Ce remplacement est autorisé car la nouvelle justification permet aux requérants de discuter utilement les éléments de fait et de droit invoqués. Le juge vérifie que l’administration aurait pris la même décision de rejet en se fondant sur ce seul motif substitué.
II. L’encadrement du pouvoir d’appréciation des conditions de séjour en France
A. L’exigence de justification de la nécessité d’un séjour prolongé
L’étranger souhaitant résider en France plus de trois mois doit démontrer « la nécessité dans laquelle il se trouve » de prolonger son séjour habituel. La juridiction rappelle que l’administration dispose d’un « large pouvoir d’appréciation » pour accorder ou refuser les visas de long séjour sollicités en qualité de visiteur. En l’espèce, l’épouse invoquait uniquement le souhait de soutenir ponctuellement son mari dans son projet de vie et d’éviter les interruptions de travail. Ce motif ne suffit pas à établir l’obligation d’une présence continue sur le territoire national dépassant la durée standard des visas de court séjour. L’administration ne commet aucune erreur manifeste d’appréciation en exigeant une justification plus concrète des besoins réels de la requérante.
B. La conciliation entre le contrôle migratoire et le droit à la vie familiale
L’ingérence dans la vie privée et familiale des époux doit rester proportionnée aux buts d’intérêt général poursuivis par l’autorité administrative compétente. La cour observe que le mariage des intéressés était récent au moment de la décision contestée et qu’une vie commune demeure possible. Le refus de visa de long séjour « n’a pas porté une atteinte excessive au droit des requérants au respect de leur vie privée ». Les juges considèrent que la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples permet de concilier les impératifs migratoires et les liens matrimoniaux. La décision finale maintient ainsi un équilibre entre le contrôle souverain des frontières et la protection des droits individuels fondamentaux.
