La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 23 mai 2025, un arrêt relatif au contentieux des refus de visas de long séjour. Cette décision précise les conséquences de l’intervention d’une décision explicite sur la régularité du jugement de première instance. Un ressortissant étranger sollicitait un visa en qualité de salarié, lequel fut refusé par les autorités consulaires avant de faire l’objet d’un recours administratif. Le tribunal administratif de Nantes avait annulé une décision implicite de rejet, ignorant qu’une décision expresse s’était substituée à cette dernière. La juridiction d’appel devait déterminer si cette méprise sur l’objet du litige entachait le jugement d’irrégularité. Elle devait également se prononcer sur le bien-fondé du refus fondé sur un risque de détournement de l’objet du visa. La cour annule le premier jugement pour irrégularité avant de rejeter au fond la demande des requérants. Le respect des règles de substitution de décisions précède l’examen du large pouvoir d’appréciation de l’administration.
I. La rigueur procédurale liée au mécanisme de substitution des décisions
L’arrêt rappelle que l’intervention d’une décision expresse de l’administration modifie l’objet du litige porté devant le juge de l’excès de pouvoir. Cette règle garantit que le contrôle juridictionnel s’exerce sur l’acte le plus récent de l’ordonnancement juridique.
A. L’irrégularité du jugement statuant sur une décision disparue
Le tribunal administratif de Nantes, par son jugement du 16 juillet 2024, a annulé une décision implicite de rejet née le 12 juillet 2023. Or, une décision explicite était intervenue le 19 juillet 2023, laquelle « s’est substituée à la décision implicite née le 12 juillet 2023 ». Cette substitution opère la disparition rétroactive de l’acte initial, rendant son annulation juridiquement impossible. La cour souligne que le tribunal « s’est mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ». En statuant sur une décision ayant déjà quitté l’ordonnancement, les premiers juges ont entaché leur décision d’une irrégularité substantielle. L’annulation du jugement attaqué s’impose donc comme une nécessité procédurale pour rétablir la légalité de l’instance.
B. L’effet de substitution du recours administratif préalable
L’existence d’un recours administratif préalable obligatoire entraîne la substitution systématique de la décision de la commission à celle des autorités consulaires. L’arrêt précise que « la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ». Cette mécanique juridique rend inopérants les moyens soulevés contre l’acte initial, tels que l’incompétence du signataire ou l’insuffisance de motivation. L’administration peut ainsi régulariser la procédure en apportant de nouvelles justifications de fait ou de droit. La cour d’appel de Nantes écarte les critiques formelles dirigées contre le refus consulaire primitif du 5 avril 2023. Le juge examine désormais la légalité de la décision explicite finale sous l’angle du pouvoir discrétionnaire de l’autorité.
II. Le contrôle du large pouvoir d’appréciation face au risque migratoire
L’administration dispose d’une marge de manœuvre étendue pour rejeter une demande de visa salarié en se fondant sur l’intérêt général. Le juge vérifie toutefois l’absence d’erreur d’appréciation dans la caractérisation des motifs de fraude invoqués.
A. La sanction de l’inauthenticité des justificatifs professionnels
La validité d’une demande de visa repose sur la sincérité des pièces produites par le ressortissant étranger pour justifier de ses qualifications. La cour constate ici que « le ministre de l’intérieur doit être regardé comme établissant le caractère inauthentique de l’attestation de travail ». L’organisme de sécurité sociale étranger a confirmé que le demandeur était inactif durant la période où il prétendait avoir travaillé. Cette discordance flagrante remet en cause la réalité de l’expérience professionnelle invoquée par le postulant au visa salarié. L’inadéquation entre le profil réel et l’emploi proposé justifie légalement l’exercice du pouvoir de refus de l’autorité compétente. La production de faux documents constitue un motif d’intérêt général suffisant pour écarter la demande.
B. La caractérisation du détournement de l’objet du visa à des fins migratoires
Le risque de détournement s’apprécie au regard de la cohérence du projet professionnel et de la situation personnelle du demandeur. L’arrêt relève que « le gérant de la société souhaitant le recruter est son frère », ce qui jette un doute sur la finalité réelle de l’embauche. Cette proximité familiale, couplée à l’absence d’activité professionnelle récente, renforce l’idée d’un projet destiné uniquement à l’immigration. L’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le visa était sollicité pour des motifs étrangers à son objet officiel. Les garanties relatives à l’hébergement ou au casier judiciaire vierge demeurent sans incidence sur la légalité de cette décision souveraine. La requête d’appel du ministre est accueillie tandis que les conclusions des demandeurs sont définitivement rejetées.
