La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 23 septembre 2025, un arrêt précisant les conditions de séjour du parent étranger d’un enfant français. Ce litige porte sur l’interprétation des conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale » en qualité de parent d’un enfant français mineur résidant en France. Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2020, bénéficiait d’un titre de séjour valable jusqu’en février 2023 dont il a sollicité le renouvellement. L’autorité préfectorale a opposé un refus le 1er août 2023, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement rendu le 17 janvier 2025 dont l’intéressé a interjeté appel. La juridiction doit déterminer si la contribution du parent à l’entretien de son enfant français est suffisante pour justifier le maintien de son droit au séjour. La Cour administrative d’appel de Nantes confirme le rejet de la requête en soulignant l’insuffisance des preuves matérielles et de l’implication éducative du requérant. Cette décision invite à examiner d’abord la rigueur du contrôle de la contribution parentale avant d’analyser la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie familiale.
I. L’appréciation rigoureuse de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
A. Le contrôle de l’effectivité matérielle de la contribution financière
Le droit au séjour du parent d’un enfant français est subordonné, par l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, à une contribution effective. Cette exigence matérielle impose au requérant de démontrer qu’il participe aux frais de la vie courante en proportion de ses ressources et des besoins enfantins. La Cour administrative d’appel de Nantes observe que les versements effectués sont dérisoires face aux revenus perçus durant les années civiles précédant la demande de renouvellement. L’arrêt souligne que l’intéressé « n’établit pas contribuer effectivement à son entretien » en ne justifiant que de faibles montants malgré des salaires annuels déclarés conséquents. Le magistrat administratif exerce ainsi un contrôle étroit sur la réalité de l’aide financière pour éviter que le lien de filiation ne devienne un simple instrument administratif.
B. L’exigence d’une implication réelle dans l’éducation de l’enfant
La condition d’éducation suppose une présence active et constante auprès du mineur qui dépasse le cadre d’une assistance financière purement ponctuelle ou parfois symbolique. La juridiction précise que l’intéressé « ne justifie pas non plus d’une réelle implication dans l’éducation de sa fille » ni d’un empêchement imputable au comportement maternel. La production de photographies ou l’invocation de relations conflictuelles ne suffisent pas à caractériser la permanence du lien éducatif requis par les dispositions du code civil. Les juges considèrent que l’absence de participation concrète à la vie quotidienne de l’enfant prive le parent du bénéfice de la protection prévue par la loi. La carence de preuves relatives à l’investissement affectif du père confirme la légalité du refus de séjour opposé par l’autorité préfectorale sur le fondement du code.
II. La conciliation entre le droit au séjour et l’intérêt supérieur de l’enfant
A. L’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
Le juge administratif confronte la décision d’éloignement aux stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse porte sur l’insertion globale de l’étranger et sur la réalité de ses attaches familiales sur le territoire français par rapport à son pays d’origine. Eu égard au « caractère inconsistant de ses relations avec sa fille », l’administration n’a pas porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée. La Cour administrative d’appel de Nantes relève également que l’intéressé conserve des attaches familiales importantes dans son pays de naissance où il a vécu quarante ans. L’existence d’une précédente mesure d’éloignement à laquelle le requérant s’est soustrait renforce la position de l’autorité compétente quant à la nécessité de la mesure contestée.
B. La primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sous le prisme de la présence parentale
L’application de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant impose de placer l’intérêt supérieur du mineur au centre de toute décision. Le juge administratif estime que cet intérêt n’est pas méconnu puisque le parent ne démontre aucune participation effective à la vie quotidienne de l’enfant résidant. L’intérêt de la fille mineure n’exige pas le maintien sur le territoire d’un parent dont l’implication dans son entretien et son éducation demeure largement insuffisante. La juridiction valide ainsi la décision fixant le pays de destination en constatant l’absence de risques personnels allégués en cas de retour vers son pays d’origine. La requête d’appel est rejetée, confirmant ainsi la légalité de l’arrêté préfectoral de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français qui en découle.
