La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 24 juin 2025 une décision relative à la réintégration dans la nationalité française d’un ressortissant étranger. Un ressortissant algérien a sollicité sa réintégration, mais le ministre de l’intérieur a rejeté cette demande par une décision du 21 septembre 2020. Le ministre fondait son refus sur l’existence de relations régulières avec les services de renseignements algériens, remettant ainsi en cause le loyalisme du postulant. Le tribunal administratif de Nantes a annulé cet acte le 12 avril 2024, estimant que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation. La juridiction d’appel devait donc déterminer si des contacts avec des services de sécurité étrangers justifiaient légalement le refus de réintégration nationale. La cour administrative d’appel annule le jugement de première instance et valide la décision ministérielle en s’appuyant sur des éléments de fait précis. L’étude de cet arrêt permet d’analyser le large pouvoir d’appréciation de l’administration avant d’examiner les critères caractérisant le défaut de loyalisme envers la France.
I. Un large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative
A. Le cadre juridique de la réintégration par décret
La réintégration dans la nationalité française est régie par l’article 24-1 du code civil qui renvoie aux conditions générales de la naturalisation. L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer l’opportunité d’accueillir un étranger au sein de la communauté nationale française. Elle peut ainsi « légalement prendre en compte les renseignements de tous ordres recueillis sur le loyalisme du postulant » lors de l’examen du dossier. Ce contrôle permet de vérifier que l’intégration du demandeur correspond aux intérêts fondamentaux de la nation et à la sécurité publique.
B. L’étendue du contrôle juridictionnel sur l’opportunité
Le juge administratif limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation, laissant ainsi une marge de manoeuvre importante au ministre chargé des naturalisations. L’arrêt précise que le ministre « détient un large pouvoir pour apprécier l’opportunité d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite ». Cette liberté administrative se justifie par la nature souveraine de l’acte consistant à conférer la citoyenneté à un ressortissant d’un autre État. La constatation factuelle des liens entretenus par le candidat avec une puissance étrangère permet alors de fonder la décision de rejet ministérielle.
II. La caractérisation du défaut de loyalisme par les liens étrangers
A. La force probante des informations de sécurité
La cour administrative d’appel de Nantes s’appuie ici sur une « note blanche » produite durant l’instance pour confirmer les relations avec des diplomates. Ces documents administratifs permettent d’établir la réalité des contacts réguliers entretenus par l’intéressé avec des officiers de renseignements étrangers. La teneur de cette note n’était pas contestée, révélant ainsi des « liens d’allégeance » manifestes de la part du requérant envers son pays de naissance. Le juge valide ce mode de preuve car les faits rapportés sont suffisamment précis et concordants pour justifier légalement une mesure de rejet.
B. L’incompatibilité de la double allégeance avec l’intérêt national
La décision souligne que le lien particulier unissant l’intéressé à un pays étranger n’est pas « compatible avec l’allégeance française ». Le loyalisme constitue une condition de fond dont l’absence autorise l’administration à écarter une demande de réintégration malgré l’existence d’autres attaches. En validant la décision ministérielle, la cour rappelle que la sécurité nationale prime sur la durée du séjour ou la situation familiale du postulant. Cette solution jurisprudentielle confirme la rigueur exigée lors de l’acquisition de la citoyenneté française en présence de services de sécurité étrangers.
