Une ressortissante étrangère bénéficiant de la qualité de réfugiée a sollicité la délivrance de visas de long séjour pour ses trois enfants mineurs. L’autorité consulaire a opposé un refus, décision confirmée par la commission de recours compétente en matière de visas d’entrée sur le territoire national. Le tribunal administratif de Nantes a initialement annulé cette décision, obligeant l’administration à interjeter appel devant la juridiction administrative supérieure. La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 25 novembre 2025, devait se prononcer sur la valeur probante des actes produits. Le litige repose sur la sincérité des pièces justifiant l’absence du père, condition indispensable pour autoriser la réunification familiale sans son accord explicite. Les magistrats apprécient la réalité de la situation familiale au regard des documents produits par la requérante pour établir ses droits parentaux exclusifs.
**I. La dénégation de la force probante des documents d’état civil**
**A. La présomption légale d’authenticité et ses tempéraments**
Selon le code civil, tout acte de l’état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays « fait foi ». Cette présomption tombe si des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Le juge administratif forme alors sa conviction au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige. La force probante d’un acte peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
**B. La démonstration matérielle d’une intention frauduleuse**
L’administration a soulevé des contradictions majeures entre un certificat de décès de 2019 et des documents administratifs portant une date de délivrance très postérieure. La requérante a reconnu que le jugement de délégation d’autorité parentale produit devant les autorités était « vraisemblablement inauthentique ou falsifié » selon ses écritures. Par ailleurs, les actes d’état civil dressés en 2023 mentionnaient encore le domicile ainsi que la profession du père prétendument décédé quatre années auparavant. L’accumulation de ces incohérences permet à la cour de qualifier ces documents comme présentant un « caractère frauduleux » pour obtenir indûment un avantage juridique.
**II. L’inefficacité des garanties fondamentales face à l’insincérité du demandeur**
**A. L’inopposabilité des décisions de justice étrangères entachées de fraude**
Les autorités administratives françaises ne peuvent normalement pas mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère souveraine. Ce principe de courtoisie internationale cède lorsque le jugement produit révèle une situation contraire à la conception française de l’ordre public international. La fraude corrompt tout acte juridique et prive son auteur de la possibilité de se prévaloir d’une décision obtenue par des manœuvres déloyales. L’administration était donc fondée à écarter un jugement de délégation d’autorité parentale dont le caractère mensonger était établi par l’instruction.
**B. L’absence de méconnaissance du droit à la vie familiale**
L’absence de preuve certaine du décès du père ou d’une délégation régulière de l’autorité parentale fait obstacle à la venue des enfants mineurs. La décision de refus ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant car il n’est pas établi que les mineurs seraient isolés sans leur mère. Le droit à mener une vie familiale normale ne saurait couvrir des demandes reposant sur la falsification de documents essentiels à l’état civil. La Cour administrative d’appel de Nantes rejette finalement les conclusions de la requérante en raison de l’absence de « circonstances particulières » justifiant une dérogation.
