La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 26 septembre 2025, une décision relative au recours en rectification d’erreur matérielle. Une ressortissante étrangère et sa fille demandent l’annulation d’un refus de visa pour réunification familiale devant le tribunal administratif de Nantes. Celui-ci rejette leur demande, mais la cour administrative d’appel annule ce jugement et enjoint la délivrance du titre de séjour sollicité. Cependant, la juridiction d’appel refuse initialement d’allouer une somme au titre des frais d’instance par un arrêt du 18 octobre 2024. Les requérantes saisissent alors de nouveau la cour afin de corriger une erreur concernant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Le litige porte sur la possibilité de rectifier une décision ayant ignoré la situation financière réelle d’une des parties à l’instance. Les juges nantais considèrent que l’omission du bénéfice de l’aide constitue une erreur matérielle rectifiable au sens du code de justice administrative.
I. La caractérisation d’une erreur matérielle influente sur le litige
A. L’omission du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée à une co-requérante
L’article R. 833-1 du code de justice administrative permet de corriger une décision lorsqu’une erreur matérielle a exercé une influence sur le jugement. La cour constate que son précédent arrêt a rejeté les conclusions financières au motif qu’une requérante ne bénéficiait pas de l’aide juridictionnelle. Elle relève pourtant qu’une décision du bureau d’aide juridictionnelle avait admis la seconde requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Le juge administratif souligne ici l’importance de vérifier scrupuleusement les pièces du dossier relatives à la situation pécuniaire des différents plaideurs. Cette inexactitude factuelle a conduit à écarter indûment l’application des dispositions protectrices prévues par la loi du 10 juillet 1991. L’erreur porte directement sur un élément constant du dossier que la juridiction aurait dû prendre en compte lors de sa première analyse.
B. Le caractère non imputable et décisif de l’inexactitude factuelle
La jurisprudence exige que l’erreur matérielle ne soit pas imputable aux parties pour ouvrir droit à une rectification de la décision juridictionnelle. En l’espèce, les pièces attestant de l’admission à l’aide juridictionnelle étaient régulièrement versées au dossier lors de l’instance d’appel initiale. Le juge affirme que « cette erreur, qui n’est pas imputable aux parties, a eu une incidence sur le sens de la décision ». L’influence sur le sens du litige est manifeste puisque le rejet des frais d’avocat reposait exclusivement sur cette appréciation matérielle erronée. La cour administrative d’appel de Nantes s’assure ainsi que la vérité processuelle correspond parfaitement aux éléments de fait fournis par les requérantes. Le mécanisme de la rectification permet de sauvegarder l’équité de la procédure sans remettre en cause l’autorité de la chose jugée.
II. Le cadre procédural strict du recours en rectification
A. La qualité exclusive de l’avocat pour agir au titre de l’article 37
La juridiction apporte une précision essentielle sur la recevabilité du recours lorsque celui-ci concerne les honoraires de l’avocat désigné au dossier. L’avocat bénéficiaire de l’aide juridictionnelle « a seul qualité pour introduire un recours en rectification d’erreur matérielle » sur ce point précis. Cette règle découle des dispositions combinées de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de la loi relative à l’aide juridique. La décision considère néanmoins la requête des intéressées comme recevable car elle est signée par le conseil des requérantes en son nom. Cette approche pragmatique permet de préserver les droits financiers du professionnel du droit tout en respectant les exigences formelles de la procédure. Le juge veille à ce que le titulaire réel de la créance puisse contester efficacement une erreur affectant ses propres intérêts pécuniaires.
B. La correction effective de la décision par le rétablissement des droits
La cour procède à la rectification des visas et des motifs de son arrêt précédent afin de rétablir la légalité de la solution. Le dispositif est modifié pour mettre à la charge de l’administration le versement d’une somme de mille cinq cents euros à l’avocat. Cette condamnation est prononcée sous réserve que le mandataire renonce expressément à percevoir la part contributive versée par la puissance publique. La rectification permet d’intégrer rétroactivement les mentions manquantes dans la décision initiale pour assurer une parfaite cohérence de l’ordre juridictionnel. L’arrêt du 26 septembre 2025 illustre la fonction réparatrice du recours en rectification face aux défaillances involontaires de l’appareil judiciaire. La solution garantit finalement le respect des droits de la défense et assure l’effectivité de l’aide juridictionnelle pour les justiciables les plus démunis.
