La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 27 octobre 2025, une décision relative au refus de prolonger la conservation de gamètes après un décès.
Un couple marié depuis dix ans avait initié un parcours de fécondation in vitro avant que l’époux ne succombe à une pathologie cancéreuse foudroyante. L’épouse a sollicité le maintien des cellules reproductrices ainsi que leur exportation vers un autre État européen autorisant la pratique de l’insémination artificielle post-mortem. L’établissement public de santé a opposé un refus à cette demande en se fondant sur les dispositions restrictives prévues par le code de la santé publique. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours de la requérante le 4 avril 2024, confirmant ainsi la légalité de la décision administrative contestée. La requérante soutient que l’interdiction d’insémination post-mortem et la prohibition de l’exportation des gamètes méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde. Le litige repose sur la conciliation entre l’application de la loi bioéthique nationale et le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale. La juridiction d’appel doit déterminer si les interdictions législatives portent une atteinte disproportionnée aux libertés garanties par la convention européenne dans cette situation spécifique. La cour confirme la validité du jugement de première instance en estimant que l’absence de consentement exprès du défunt justifie l’application rigoureuse des textes. L’étude de la conventionalité abstraite des normes nationales précèdera l’analyse de l’examen de proportionnalité concrète opéré par les juges du second degré de juridiction.
I. L’affirmation de la conventionalité des interdictions législatives relatives à l’assistance médicale à la procréation
A. La légitimité de l’interdiction du transfert d’embryons après le décès
Le code de la santé publique dispose que le décès d’un membre du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons initialement prévus. La cour administrative d’appel de Nantes juge que cette interdiction « relève de la marge d’appréciation dont chaque Etat dispose » pour l’application des droits fondamentaux. Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence établie qui refuse de voir dans cette prohibition une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée. Le législateur français a entendu préserver des principes éthiques supérieurs en encadrant strictement les conditions d’accès aux techniques de procréation médicalement assistée. La décision souligne que l’impossibilité de poursuivre le projet parental après un décès ne contrevient pas, par elle-même, aux exigences de la convention européenne.
B. La prohibition de l’exportation des gamètes comme garantie des principes bioéthiques nationaux
L’exportation de gamètes vers l’étranger demeure soumise à une autorisation subordonnée au respect des principes mentionnés au sein du code de la santé publique. Le juge administratif considère que l’interdiction d’exporter des cellules en vue d’une pratique prohibée en France ne méconnaît pas les stipulations conventionnelles invoquées. Cette mesure empêche le contournement de la loi nationale par le recours à des établissements situés dans des États membres possédant une législation plus libérale. La cour précise que ces dispositions « ne méconnaissent pas davantage, par elles-mêmes, les exigences nées de l’article 8 » de la convention européenne de sauvegarde. La conformité abstraite de la loi étant acquise, la juridiction administrative doit néanmoins s’assurer que sa mise en œuvre n’entraîne pas de conséquences excessives.
II. L’examen de la proportionnalité concrète subordonné à l’expression d’un consentement post-mortem certain
A. La reconnaissance de l’office du juge dans le contrôle de l’application concrète de la loi
La compatibilité générale d’une loi avec les engagements internationaux n’empêche pas le juge d’apprécier si son application produit une « ingérence disproportionnée » dans un dossier. Il appartient au magistrat d’analyser concrètement les faits pour vérifier que l’atteinte portée aux droits protégés par la convention n’est pas manifestement excessive. Cette méthodologie impose de confronter les finalités sociales et éthiques de la norme législative avec la détresse ou les besoins spécifiques des administrés concernés. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle ainsi son pouvoir de modulation de la règle de droit lorsque les circonstances particulières de l’espèce l’exigent impérativement. L’existence d’un projet parental partagé constitue le point de départ nécessaire mais insuffisant pour caractériser une telle situation de disproportion manifeste.
B. La recherche infructueuse de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles générales
Le rejet de la requête se fonde sur l’absence de preuve matérielle concernant la volonté réelle du défunt de poursuivre le processus après sa mort. Les attestations produites ne permettent pas d’établir que l’intéressé avait « conscience de l’imminence de son décès » ni qu’il avait expressément consenti à l’usage post-mortem. La cour relève que la simple poursuite des rendez-vous médicaux durant la période de rémission ne saurait pallier l’absence d’une confirmation écrite et spécifique. La requérante ne démontre aucune circonstance exceptionnelle permettant de regarder la décision litigieuse comme portant une « atteinte manifestement excessive » à sa vie privée. Le juge confirme ainsi que la protection de l’ordre public bioéthique prime sur les aspirations individuelles en l’absence d’une manifestation de volonté incontestable.
