La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 28 janvier 2025, un arrêt relatif au contentieux des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé. Le litige porte sur la validité d’un scrutin électronique organisé pour désigner les représentants du personnel aux diverses instances représentatives. Une organisation syndicale a contesté les résultats de ces élections, tenues en décembre 2022, après le rejet de sa protestation par la direction de l’hôpital. Le tribunal administratif de Nantes avait initialement rejeté cette demande par ordonnance, invoquant un défaut de qualité pour agir de la secrétaire générale. Le syndicat a donc saisi la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation de cette ordonnance et l’annulation des opérations électorales. La question posée aux juges concerne la validité de l’habilitation à ester en justice et l’influence des règles de protection des données sur la sincérité électorale. La cour annule l’ordonnance de premier ressort mais rejette la protestation au fond par la voie de l’évocation.
I. La reconnaissance de la qualité pour agir de l’organisation syndicale
A. Une interprétation constructive des habilitations statutaires
La cour administrative d’appel censure le raisonnement du premier juge qui avait estimé la demande irrecevable faute de production d’une délibération adéquate. Les statuts du syndicat stipulaient que l’action en justice devait être précédée d’une décision prise par la commission exécutive de l’organisation. Pour régulariser sa requête, le syndicat avait produit un procès-verbal mandatant son conseil pour instruire la demande auprès de la juridiction. La cour juge que ces stipulations « ne font pas obstacle à ce que la commission exécutive du syndicat » habilite directement un avocat. Cette solution privilégie l’intention réelle de l’organe dirigeant plutôt qu’un formalisme rigide qui aurait entravé l’accès au juge.
B. La sanction de l’irrégularité de l’ordonnance de premier ressort
L’annulation de l’ordonnance repose sur le constat d’une erreur de droit commise par le président de la chambre du tribunal administratif. Le juge d’appel rappelle que la présentation d’une action par un avocat ne dispense pas de vérifier la qualité pour agir du représentant. Toutefois, dès lors que les pièces produites en réponse à la demande de régularisation confirmaient l’autorisation, l’irrecevabilité manifeste ne pouvait être maintenue. La juridiction précise que le tribunal ne pouvait « rejeter d’office la demande » sur le fondement du code de justice administrative dans ces conditions. Cette décision garantit le respect du caractère contradictoire de l’instruction face à l’usage des pouvoirs de rejet par ordonnance.
II. La confirmation de la validité des opérations électorales
A. L’inefficacité des moyens relatifs à la protection des données
En statuant sur le fond, la cour écarte les critiques adressées à l’organisation technique du vote électronique sous l’angle du droit des données personnelles. Le syndicat invoquait l’absence de déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que des lacunes dans le registre des traitements. Les juges considèrent que de tels arguments « ne peuvent être utilement invoqués » dans le cadre d’un litige électoral de cette nature. En effet, ces manquements administratifs ne sont pas regardés comme « susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin » ou d’altérer les résultats. Le juge administratif restreint ainsi le contrôle des formalités techniques aux seules irrégularités ayant un impact direct sur le choix des électeurs.
B. La carence probatoire concernant les allégations de manœuvres
La contestation portait également sur l’existence de pressions ou de fraudes électorales commises par une organisation concurrente au profit de ses candidats. Le syndicat requérant soutenait que des membres d’un autre syndicat auraient voté à la place de certains électeurs inscrits dans les locaux. La cour rejette ces affirmations en soulignant que les attestations produites ne permettent pas d’établir la matérialité de tels faits frauduleux. L’arrêt conclut fermement qu’« aucune manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin n’est établie » par les éléments de l’instruction. La charge de la preuve pèse ainsi lourdement sur le requérant qui doit démontrer l’influence réelle des faits invoqués sur l’issue du vote.
