La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 28 novembre 2025, précise les conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Un supporter a fait l’objet d’une interdiction administrative de stade pour une durée de six mois par un arrêté préfectoral. L’intéressé a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette mesure de police. En cours d’instance, le préfet a procédé au retrait volontaire de l’acte contesté après avoir constaté une irrégularité juridique manifeste. Le magistrat de premier ressort a constaté le désistement du requérant mais a refusé de mettre les frais d’instance à la charge de l’État. La cour d’appel doit déterminer si l’équité justifie l’octroi de frais irrépétibles malgré l’extinction du litige principal par un retrait administratif. Les juges d’appel censurent l’ordonnance et accordent une indemnité au titre des frais exposés. L’analyse de cette solution impose d’étudier la reconnaissance d’une situation de désistement imputable à l’administration puis la portée protectrice de l’équité procédurale.
**I. La reconnaissance d’une situation de désistement imputable à l’administration**
La décision souligne que le retrait de l’acte litigieux intervient directement à la suite de l’exercice du recours par le requérant évincé.
**A. Le retrait de la sanction fondé sur une illégalité interne**
L’administration a reconnu que l’acte initial reposait sur des motifs matériellement inexacts concernant les obligations imposées aux supporters. Les juges relèvent que « seul le recours exercé par l’intéressé a entraîné le retrait de la décision d’interdiction de stade ». Cette constatation souligne que la diligence de l’administré a permis de corriger une mesure de police entachée d’erreur de droit. L’autorité préfectorale n’a pas tenu compte des observations préalables formulées par le citoyen avant l’édiction de la sanction administrative. Le retrait constitue ici un aveu implicite de l’invalidité de la mesure privative de liberté initialement décidée.
L’illégalité de la décision initiale conduit mécaniquement à s’interroger sur l’influence du recours contentieux sur l’issue de la procédure.
**B. L’influence déterminante du recours sur l’extinction du litige**
Le désistement du requérant résulte uniquement de la disparition de l’objet du litige provoquée par l’action de la puissance publique. La juridiction d’appel considère que le comportement de l’administration justifie d’écarter la solution retenue par le premier juge en matière de frais. Il serait inéquitable de laisser les coûts de la défense à la charge d’un justiciable ayant obtenu satisfaction par son action. L’ordonnance attaquée est donc infirmée car elle ignorait le lien entre l’introduction de l’instance et la décision de retrait. Le droit au remboursement des frais irrépétibles trouve ainsi son fondement dans l’issue favorable du contentieux pour le requérant.
Si la cause du désistement réside dans la faute administrative, ses conséquences pécuniaires se règlent par l’application souveraine des principes d’équité.
**II. La portée protectrice de l’équité en matière de frais irrépétibles**
Les juges appliquent les dispositions du code de justice administrative pour garantir que la défense des droits ne soit pas financièrement pénalisante.
**A. La prise en compte de la carence des services administratifs**
La cour insiste sur le fait que les observations du requérant « n’ont pas été prises en compte » durant la phase contradictoire. Ce manquement renforce la nécessité d’une condamnation aux frais pour compenser l’obligation de saisir le juge afin d’être entendu. L’équité commande de ne pas faire supporter au citoyen les conséquences économiques d’une erreur administrative évitable dès l’origine. La condamnation de l’État à verser une somme globale de mille cinq cents euros sanctionne une procédure administrative initialement défaillante. Cette solution préserve l’équilibre financier entre les parties tout en tenant compte de la situation économique du demandeur.
**B. L’effectivité du droit d’accès au juge administratif**
L’arrêt évite qu’un requérant ne se retrouve contraint de payer ses honoraires « en pure perte » face à une mesure illégale. Sans cette condamnation, le justiciable n’aurait aucun intérêt financier à contester des mesures dont les effets s’épuisent rapidement dans le temps. La juridiction d’appel garantit ainsi que la régularisation en cours d’instance ne dispense pas l’administration de ses responsabilités pécuniaires. Cette jurisprudence encourage la transparence de l’action publique et protège les droits fondamentaux contre les sanctions administratives arbitraires ou mal fondées. Le prononcé de cette condamnation aux frais d’appel souligne la persévérance nécessaire pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.
