La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 28 novembre 2025, une décision précisant les conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Une autorité préfectorale avait prononcé une interdiction administrative de stade à l’encontre d’un individu en raison du non-respect des modalités de déplacement des supporters. L’intéressé a sollicité l’annulation de cette mesure devant le tribunal administratif de Rennes tout en demandant le remboursement de ses frais de justice.
En cours d’instance, l’administration a retiré l’acte litigieux après avoir constaté une imprécision dans l’arrêté initial fixant les obligations des supporters. Le tribunal administratif de Rennes a enregistré le désistement du requérant mais a rejeté sa demande tendant au versement d’une somme d’argent. Le requérant a contesté ce refus devant le juge d’appel en invoquant l’absence de prise en compte de ses observations lors de la procédure préalable.
La juridiction doit déterminer si le retrait d’une décision illégale provoqué par un recours contentieux impose la condamnation de l’administration aux frais irrépétibles. La Cour administrative d’appel de Nantes annule l’ordonnance et accorde des indemnités pour les frais exposés en première instance ainsi qu’en appel. Il convient d’étudier l’influence du recours sur le retrait de l’acte illégal (I) avant d’analyser l’usage du critère de l’équité (II).
I. Le lien de causalité entre l’instance et le retrait de la décision administrative
A. Le constat d’une influence déterminante du recours contentieux
Le juge d’appel souligne que « seul le recours exercé par l’intéressé a entraîné le retrait de la décision d’interdiction de stade par le préfet ». Cette constatation établit un rapport direct entre l’action judiciaire et la disparition de l’acte dont l’illégalité est ainsi implicitement reconnue par son auteur. L’administration a en effet admis que l’arrêté encadrant le déplacement des supporters ne mentionnait pas le point de rendez-vous imposé aux groupes concernés.
Au-delà de l’impact direct du recours, le comportement de l’administration lors de l’instruction initiale constitue un élément déterminant de la solution retenue.
B. La reconnaissance d’un défaut de diligence de l’administration lors de la phase préalable
La Cour administrative d’appel de Nantes relève également que « les observations présentées par le requérant lors de la procédure préalable n’ont pas été prises en compte ». Ce manque d’attention aux arguments de défense lors de l’instruction administrative initiale a contraint le destinataire de la sanction à engager une action contentieuse. Le comportement de l’autorité préfectorale justifie alors que l’État supporte la charge financière d’une procédure qui aurait pu être évitée dès le stade pré-contentieux.
L’analyse de la causalité du recours permet de comprendre le fondement de la décision avant d’examiner les modalités concrètes de la condamnation financière.
II. L’exercice du pouvoir d’appréciation souveraine du juge sur les frais irrépétibles
A. L’infirmation du jugement de première instance par l’effet dévolutif
Statuant par l’effet dévolutif de l’appel, la juridiction infirme l’ordonnance rendue par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes. Elle considère qu’il y a lieu de « mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros » pour la première instance. La décision réformée n’avait pas tiré les conséquences juridiques du retrait de l’acte intervenu après la saisine du juge par le demandeur initial.
Une fois la responsabilité de l’administration établie par le juge, la question de la réparation financière des frais de justice doit être tranchée.
B. La modulation des sommes allouées au regard des circonstances particulières
Le juge d’appel décide également d’allouer une somme supplémentaire « au titre de la présente instance d’appel » en raison de ses circonstances très particulières. Cette condamnation s’élève à 500 euros et s’ajoute à la somme fixée pour la procédure devant les premiers juges en application du code de justice administrative. La Cour assure ainsi une compensation juste des frais exposés par le particulier pour obtenir le rétablissement de la légalité face à un acte injustifié.
