La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 28 novembre 2025, précise les conditions d’attribution des frais liés au litige. Un administré a fait l’objet d’une mesure d’interdiction de stade pour une durée de six mois par un arrêté de l’autorité préfectorale compétente. Le tribunal administratif de Rennes a pris acte du désistement de la demande d’annulation mais a rejeté les conclusions relatives aux frais irrépétibles. Le requérant soutenait que l’engagement de frais était indispensable pour faire valoir ses droits face à une mesure privative de libertés fondamentales injustifiée. Le juge d’appel doit déterminer si l’équité justifie une condamnation pécuniaire de l’État alors même que l’instance n’a pas donné lieu à un jugement. La juridiction décide d’annuler l’ordonnance et d’accorder une somme totale de mille cinq cents euros en raison de la carence fautive de l’administration. L’étude portera sur l’octroi des frais malgré le désistement d’instance, puis sur l’appréciation de l’équité fondée sur le comportement de l’autorité administrative.
I. L’octroi des frais irrépétibles malgré l’absence d’un jugement au fond
A. La recevabilité des conclusions financières suite à la satisfaction hors procès
L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que le juge condamne la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés. La magistrate du tribunal administratif de Rennes avait refusé cette condamnation après avoir constaté le désistement du requérant concernant ses conclusions à fin d’annulation. Pourtant, « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » pour décider d’une éventuelle mise à la charge financière. L’absence de décision au fond ne fait pas obstacle à ce que l’administration soit regardée comme la partie perdante au sens de ces dispositions. La reconnaissance de cette instance financière permet alors d’interroger le lien entre la saisine du juge et le retrait de l’acte contesté.
B. Le lien nécessaire entre l’action contentieuse et la décision de retrait
L’arrêt souligne que « seul le recours exercé par l’intéressé a entraîné le retrait de la décision d’interdiction de stade » par le représentant de l’État. Le requérant a été contraint d’engager des honoraires d’avocat pour contester une mesure dont l’illégalité a finalement été reconnue par l’administration durant l’instance. Cette circonstance justifie que les frais exposés en première instance soient mis à la charge de la personne publique, malgré l’extinction du litige principal. La cour administrative d’appel de Nantes rétablit ainsi l’équilibre financier au profit du justiciable dont l’action a forcé l’administration à corriger son erreur initiale. L’octroi des frais repose ainsi sur le constat de la satisfaction du requérant, lequel doit être complété par une analyse du comportement de l’administration.
II. Une appréciation souveraine de l’équité fondée sur la carence administrative
A. La sanction du défaut de prise en compte des observations préalables
Le juge observe que les observations présentées par le requérant lors de la procédure contradictoire préalable n’ont nullement été prises en compte par l’administration. L’autorité préfectorale a maintenu une sanction fondée sur une erreur factuelle grossière, obligeant ainsi le citoyen à saisir la juridiction administrative pour obtenir justice. L’arrêté initial imposait un point de rendez-vous qui n’était pas mentionné dans l’acte réglementaire de référence, démontrant une négligence évidente de la part des services. Cette faute procédurale renforce l’impératif d’équité mentionné par le code de justice administrative pour accorder une indemnisation forfaitaire au titre des frais de justice. Le constat de cette négligence administrative conduit nécessairement à réaffirmer l’importance de l’indemnisation des frais de justice pour garantir l’accès au droit.
B. La garantie de l’effectivité du recours juridictionnel pour le justiciable
L’arrêt annule l’ordonnance de première instance afin de condamner l’État à verser une somme totale de mille cinq cents euros au titre des deux instances. Cette solution évite que le justiciable ne subisse une perte financière injustifiée lorsqu’il est contraint de défendre ses libertés fondamentales devant la juridiction administrative. Le juge d’appel rappelle que l’administration doit supporter les conséquences pécuniaires de ses décisions illégales, même si elle les retire promptement avant le jugement. La décision assure ainsi la protection du droit au recours en empêchant que le coût de la défense ne devienne un obstacle à l’accès au juge administratif.
