La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 28 novembre 2025, une décision relative au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Une mère, dont la demande d’asile initiale fut rejetée en 2020, sollicite ces prestations pour son fils né postérieurement en France. L’administration refuse initialement cette demande en invoquant la tardivité du dépôt de la requête, survenant après le délai de quatre-vingt-dix jours. Le tribunal administratif de Nantes annule cette décision le 19 août 2025 en jugeant que ce délai ne saurait courir à compter d’une naissance. La juridiction d’appel doit déterminer si la naissance d’un enfant permet de qualifier la demande de réexamen pour justifier un refus. Elle apprécie également si la vulnérabilité extrême des intéressés interdit à l’autorité administrative de priver la famille de tout hébergement.
I. La qualification juridique de la demande de protection
A. L’inapplicabilité du délai de forclusion lié à l’entrée
Les juges confirment que le délai prévu à l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est inopérant. Cette règle définit une durée courant à partir de l’entrée sur le territoire, ce qui exclut l’hypothèse d’une naissance en France. L’arrêt souligne que la naissance d’un enfant « ne saurait faire courir un tel délai » pour s’opposer aux conditions matérielles d’accueil. Si l’argumentation initiale de l’autorité est écartée, la cour accepte néanmoins d’examiner la légalité du refus sous un autre angle juridique.
B. La substitution de motif par la notion de réexamen
L’administration peut valablement invoquer devant le juge d’appel un nouveau motif de droit pour justifier la légalité de sa décision initiale. La cour admet que la sollicitation pour un enfant né après un rejet définitif constitue « au vu de cet élément nouveau, une demande de réexamen ». Ce changement de fondement juridique permet de regarder le refus comme initialement fondé sur les dispositions de l’article L. 551-15 du code. L’admission de ce nouveau fondement juridique n’exonère toutefois pas l’administration de son devoir de vigilance à l’égard des besoins du foyer.
II. La protection impérative des demandeurs vulnérables
A. L’obligation d’évaluation de la situation personnelle
L’autorité administrative doit procéder à une évaluation de la vulnérabilité du demandeur afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d’accueil. Cette exigence légale impose d’identifier précisément les mineurs ou les individus souffrant de pathologies graves nécessitant un accompagnement social ou médical. L’examen de la fiche de vulnérabilité constitue donc une étape substantielle avant toute décision de refus des aides matérielles prévues par la loi. L’accomplissement de cette formalité d’évaluation permet ensuite au juge de vérifier si la décision ne procède pas d’une appréciation erronée des faits.
B. Le caractère manifeste de l’erreur d’appréciation
La juridiction relève que la requérante et ses deux enfants dormaient dans la rue au moment de la signature de l’acte contesté. Elle ajoute que l’un des mineurs, âgé de deux ans seulement, nécessitait un suivi médical particulier en raison de son jeune âge. Le refus de l’administration est alors jugé illégal car il méconnaît les « situations qui révèlent une situation de particulière vulnérabilité » des requérants. L’absence de prise en charge matérielle dans un tel contexte de précarité constitue une méconnaissance manifeste des obligations de l’État.
