Par un arrêt rendu le 28 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le refus de visa opposé à l’ascendant d’un citoyen français. Une ressortissante étrangère a sollicité un visa de long séjour en faisant valoir sa qualité de mère à la charge de son fils résidant sur le territoire national. L’autorité consulaire de Rabat a rejeté cette demande en estimant que le descendant ne justifiait pas d’une capacité financière suffisante pour assumer cet accueil. Un recours a été formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, laquelle a opposé un rejet implicite. Saisi de l’affaire, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation par un jugement rendu en date du 24 septembre 2024 par les premiers juges. Les requérants ont alors interjeté appel devant la juridiction de second degré afin d’obtenir l’annulation de cette décision et l’injonction de délivrer le titre sollicité. La question posée portait sur les critères d’appréciation de la dépendance économique de l’ascendant étranger justifiant la délivrance d’un visa de long séjour à caractère familial. La Cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement attaqué en considérant que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation sur la réalité de cette prise en charge.
I. L’identification rigoureuse de la situation de dépendance économique
A. L’absence constatée de ressources propres chez la requérante
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que le bénéfice du visa sollicité suppose que l’ascendant ne dispose pas de ressources propres suffisantes pour subsister. Elle s’appuie sur des pièces administratives probantes, notamment des attestations de la sécurité sociale locale, confirmant que l’intéressée « ne bénéficie d’aucune pension » de vieillesse. Ces éléments factuels, complétés par des déclarations sur l’honneur, permettent de caractériser une situation d’indigence matérielle dans le pays d’origine de la demanderesse de visa. Les juges soulignent ainsi que la requérante « ne peut être regardée comme disposant de ressources personnelles qui lui permettraient de vivre de manière décente » dans son État. Cette approche concrète écarte les doutes émis par l’autorité consulaire qui avait initialement jugé les informations relatives aux conditions de séjour comme étant peu fiables. La reconnaissance de cet état de besoin constitue la première étape indispensable pour établir le droit au regroupement familial sous la forme d’un visa long séjour.
B. La démonstration de la prise en charge effective par le descendant
L’octroi du visa dépend également de la capacité du descendant français à subvenir de manière régulière et suffisante aux besoins essentiels de son parent ascendant. La juridiction d’appel relève que le fils de la requérante dispose de revenus salariaux stables ainsi que de ressources foncières potentielles issues de son patrimoine immobilier. Les pièces du dossier démontrent « la réalité des versements réguliers » effectués au profit de la mère afin de pourvoir aux dépenses courantes de sa vie quotidienne. La Cour observe en outre que le descendant est propriétaire du logement occupé par la requérante, ce qui renforce la preuve d’un soutien matériel constant. L’administration ne pouvait donc légalement soutenir que les garanties de prise en charge étaient incomplètes ou insuffisantes au regard du niveau de vie du pays considéré. Cette analyse globale des capacités financières de la famille permet aux juges de valider le caractère effectif et pérenne de la dépendance économique invoquée.
II. La sanction de l’illégalité et la compensation du préjudice moral
A. L’annulation fondée sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
En censurant la décision de la commission de recours, la Cour administrative d’appel de Nantes sanctionne une erreur manifeste dans l’application des dispositions du code de l’entrée. La commission s’était approprié le motif de l’autorité consulaire selon lequel la demanderesse ne justifiait pas être « à la charge effective de son fils » de nationalité française. Or, l’examen approfondi des justificatifs produits par les requérants contredit formellement cette appréciation restrictive portée initialement par l’administration sur la situation familiale de l’espèce. Le juge administratif exerce ici un contrôle entier sur les faits pour rétablir une lecture plus fidèle des réalités sociales et financières du dossier soumis. L’illégalité constatée entraîne l’annulation rétroactive du refus de visa ainsi que celle du jugement de première instance rendu par le tribunal administratif de Nantes. Cette décision de justice impose corrélativement au ministre de l’intérieur de délivrer le document de voyage nécessaire dans un délai impératif d’un mois.
B. La réparation d’un préjudice moral né du maintien d’un refus illégal
L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes innove en accordant une indemnisation aux requérants pour réparer les conséquences dommageables de l’illégalité fautive commise. Les juges considèrent que le refus persistant de délivrer le visa a causé à la requérante un préjudice moral certain justifiant l’octroi d’une somme d’argent. Il est affirmé que « l’illégalité fautive de la décision […] a causé à cette dernière un préjudice moral » qu’il convient désormais de chiffrer précisément. La juridiction fixe le montant de cette réparation à la somme de cinq cents euros, reconnaissant ainsi la souffrance liée à la séparation familiale prolongée. Cette condamnation pécuniaire de l’État souligne la responsabilité de l’administration lorsqu’elle maintient des décisions de refus manifestement infondées au regard des preuves apportées. Le versement d’une indemnité au titre des frais de justice vient compléter ce dispositif destiné à rétablir les requérants dans l’ensemble de leurs droits.
