La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 29 avril 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une mesure d’assignation à résidence. Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en juin 2018, s’y est maintenu sans titre de séjour régulier jusqu’au mois de mai 2020. L’autorité préfectorale a alors édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire assortie d’une assignation à résidence pour une durée de six mois. Saisi d’une demande d’annulation contre cette dernière décision, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête par un jugement du 10 avril 2024. L’intéressé soutient devant la juridiction d’appel que l’acte administratif est insuffisamment motivé et qu’il méconnaît sa situation personnelle et familiale réelle. La question posée au juge consiste à déterminer si l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en imposant cette mesure de contrainte à l’étranger. La cour rejette la requête en considérant que la décision préfectorale est régulière en la forme et proportionnée aux objectifs de l’éloignement. L’étude portera d’abord sur la régularité formelle de l’acte avant d’analyser la proportionnalité de la mesure de contrainte imposée par l’administration préfectorale.
I. La confirmation de la régularité formelle et procédurale de l’acte
A. L’accomplissement des obligations de motivation et d’examen préalable
Le juge administratif vérifie en premier lieu que l’acte comporte « l’énoncé des motifs de droit et des considérations de fait » requis par le code. La décision précise les éléments factuels propres à l’intéressé, ce qui démontre qu’un examen particulier de sa situation individuelle a été effectivement réalisé. L’absence de preuve contraire apportée par le requérant conforte la position de la cour sur le respect des garanties procédurales par l’autorité administrative. Après avoir validé la régularité formelle de l’acte, il convient d’examiner le fondement textuel ayant permis l’édiction de cette contrainte administrative particulière.
B. La justification légale de la mesure au regard du droit des étrangers
La cour rappelle que l’assignation repose sur l’existence d’une mesure d’éloignement exécutoire conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment des faits. L’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet cette mesure jusqu’à ce qu’existe une « perspective raisonnable d’exécution ». Le magistrat souligne que le préfet pouvait légalement assigner l’étranger dès lors que le délai de départ volontaire était expiré ou non accordé. La conformité procédurale étant établie, le litige se déplace sur le terrain de la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté individuelle.
II. La reconnaissance de la proportionnalité de la contrainte administrative
A. L’inexistence d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation
La cour estime que la mesure d’assignation ne procède pas d’une « erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle » de l’étranger au vu des pièces. L’intéressé avait déclaré une adresse stable chez un proche, ce qui facilitait l’exécution de la surveillance administrative sans porter une atteinte excessive. Le juge considère que les éléments fournis ne permettent pas d’établir une disproportion entre les contraintes imposées et la situation de l’administré. Au-delà de l’appréciation globale de la situation, la cour se prononce sur le caractère adapté des modalités concrètes d’exécution fixées par le préfet.
B. Le rejet du grief tiré du caractère inadapté des modalités d’exécution
Le requérant n’apporte aucun élément concret sur sa situation personnelle qui s’opposerait aux « modalités de présentation prescrites » par l’arrêté de l’autorité préfectorale compétente. La mesure de six mois dans la commune de résidence habituelle est jugée nécessaire pour garantir la représentation de l’étranger devant les services. En conséquence, le juge d’appel confirme que la décision est proportionnée au but recherché, validant ainsi le rejet de la requête d’annulation.
