La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 3 juin 2025, une décision relative à la contestation d’une notation annuelle. Un militaire a fait l’objet d’une évaluation pour la période s’étendant du mois de juin 2019 au mois de mai 2020. Le notateur du premier degré a formulé ses appréciations en avril 2020 avant que l’agent ne produise des observations écrites obligatoires. Une confusion est apparue lorsque le notateur du second degré s’est indûment substitué à son subordonné pour traiter ces remarques ainsi formulées. L’intéressé a saisi la commission des recours des militaires le 12 septembre 2020 après avoir reçu communication de son bulletin définitif. Le président de cette instance a toutefois rejeté la demande en invoquant l’expiration du délai de recours de deux mois francs. Le tribunal administratif de Caen a confirmé cette solution par un jugement rendu le 31 août 2023 en rejetant la requête. Le requérant soutient que l’administration a provoqué une incertitude juridique par ses manquements répétés aux règles de forme de la notation. Le juge administratif doit déterminer si des irrégularités procédurales peuvent empêcher le déclenchement du délai de recours contre une notation de militaire. La cour annule le jugement attaqué en considérant que le comportement des autorités de notation a induit le demandeur en erreur. L’analyse s’attachera à l’étude d’une procédure irrégulière avant d’envisager les conséquences de cette annulation sur le traitement du recours administratif.
I. La caractérisation d’une procédure irrégulière induisant le militaire en erreur
A. Une confusion manifeste dans l’exercice des pouvoirs de notation
L’instruction ministérielle du 13 décembre 2019 prévoit une séparation stricte entre les deux degrés de notation pour les officiers mariniers. Dans cette espèce, le juge relève que le notateur du second degré a prématurément décidé de ne pas tenir compte des observations. La cour souligne « l’absence au dossier d’une notation au second degré se distinguant de la décision appartenant en principe au notateur au premier degré ». Cette confusion matérielle empêche le militaire d’identifier précisément l’acte administratif définitif faisant grief qui doit être arrêté après juin. L’administration n’a pas respecté les étapes chronologiques imposées par le code de la défense car elle a créé une incertitude pour l’agent.
B. L’inopposabilité du délai de recours en raison du comportement administratif
Le juge administratif considère que l’opacité de la procédure fait obstacle à l’application rigoureuse des délais prévus par le code de la défense. L’arrêt précise que le requérant ne peut être regardé comme ayant eu connaissance d’une notation définitive en raison des contradictions du bulletin. En effet, la cour retient que l’administré a été « induit en erreur par le comportement de l’administration » concernant la nature de l’acte. Cette protection jurisprudentielle garantit l’accès au recours lorsque l’administration crée elle-même les conditions d’une forclusion par ses propres manquements formels. Le délai de recours n’a donc jamais commencé à courir car la saisine de la commission des recours demeure parfaitement recevable et régulière.
II. L’annulation de la décision de forclusion et ses conséquences juridiques
A. L’illégalité du refus d’examen par la commission des recours
La décision du président de la commission des recours des militaires est censurée car elle repose sur un constat de tardiveté erroné. En refusant d’examiner le recours au fond, l’autorité administrative a commis une erreur de droit quant à l’appréciation de la saisine. La cour administrative d’appel de Nantes énonce que le président a entaché sa décision d’illégalité en ignorant les circonstances de la notification. L’annulation du jugement de première instance découle logiquement de cette irrégularité commise par le tribunal qui n’avait pas sanctionné ce vice. Le juge d’appel rétablit également la légalité en écartant une fin de non-recevoir qui privait injustement le militaire de son droit au recours.
B. Le renvoi nécessaire devant l’administration pour un examen au fond
Malgré l’annulation de la décision de forclusion, le juge refuse d’enjoindre à l’administration de modifier directement les notes ou les appréciations portées. L’exécution de l’arrêt implique seulement que la commission examine enfin le recours administratif préalable obligatoire formé par le militaire en litige. Cette solution respecte la compétence propre de l’autorité militaire pour évaluer la manière de servir de ses agents sous contrôle restreint. Le magistrat refuse de se substituer au pouvoir de notation mais force l’administration à respecter la procédure du recours administratif préalable. La cour administrative d’appel de Nantes ordonne enfin le versement d’une somme d’argent pour compenser les frais exposés par le requérant.
