La Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée le 30 septembre 2025 sur le rejet d’une demande de naturalisation pour défaut d’assimilation. Une ressortissante étrangère résidant en France depuis dix-sept ans sollicite l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Le représentant de l’État rejette initialement la demande en 2018, puis l’autorité ministérielle confirme ce refus par une décision du 9 janvier 2019. La juridiction de premier ressort rejette le recours dirigé contre cet acte par un jugement rendu le 12 décembre 2023. L’intéressée forme alors un appel en invoquant une erreur manifeste d’appréciation au regard de son intégration familiale et de sa durée de résidence. La juridiction d’appel doit déterminer si des lacunes sur les principes républicains justifient légalement le refus de naturalisation d’une postulante pourtant intégrée. La solution retenue valide l’exigence d’une assimilation culturelle rigoureuse avant d’analyser l’étendue du pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité administrative.
I. Une appréciation rigoureuse de l’assimilation à la communauté française
A. L’exigence de maîtrise des principes et valeurs républicains L’article 21-24 du code civil subordonne la naturalisation à la justification d’une assimilation suffisante à la culture et à la société françaises. La requérante ne pouvait pas « expliciter les notions de démocratie, de liberté et de fraternité » ni même « préciser les droits du citoyen français ». Ces éléments constituent pourtant des « connaissances fondamentales relatives aux règles de vie en société » indispensables à l’exercice futur de la citoyenneté. L’administration vérifie ainsi l’adhésion effective aux principes essentiels de la République lors d’un entretien individuel mené par les services de l’État. La juridiction d’appel considère que de telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante du socle commun nécessaire pour devenir un ressortissant national.
B. L’indifférence de la durée de résidence et de l’intégration familiale La postulante invoque sa longue présence sur le territoire ainsi que la nationalité française acquise par ses descendants et son époux. L’arrêt précise que ces circonstances « demeurent sans incidence sur l’appréciation de son assimilation culturelle personnelle » malgré dix-sept années de résidence. L’assimilation s’apprécie de manière strictement individuelle sans que l’intégration réussie de l’entourage ne puisse compenser les lacunes propres au candidat. Le juge écarte l’argument du stress lié à l’entretien pour maintenir le constat des manques relevés par l’agent instructeur. Cette position jurisprudentielle souligne le caractère subjectif et personnel de la condition de connaissance de l’histoire et de la culture.
II. L’exercice d’un large pouvoir d’appréciation ministériel
A. L’absence de compétence liée face au compte rendu d’entretien La requérante soutient que l’autorité s’est indûment crue liée par les résultats négatifs consignés dans le compte rendu d’assimilation. L’administration dispose pourtant d’un « large pouvoir d’appréciation » pour accorder ou refuser la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Le juge vérifie que le pouvoir exécutif a procédé à un examen réel du dossier sans s’estimer automatiquement contraint par une pièce. L’autorité peut souverainement fonder sa décision sur les seules lacunes culturelles s’il les estime rédhibitoires pour l’intérêt national. Cette autonomie décisionnelle permet à l’État de contrôler étroitement l’accès à la souveraineté nationale selon des critères d’opportunité politique.
B. Le contrôle restreint du juge sur le rejet de la demande Le contrôle juridictionnel s’exerce uniquement sur l’erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la nature discrétionnaire de la mesure de naturalisation. La Cour administrative d’appel de Nantes valide la motivation de l’acte qui énonce précisément les « considérations de fait » servant de fondement. Le refus de naturalisation ne constitue pas une sanction mais une décision relevant de la souveraineté de l’État dans l’accueil de nouveaux citoyens. L’administration n’a commis aucune erreur manifeste en jugeant les connaissances de l’intéressée incompatibles avec les exigences légales du code civil. La solution rendue confirme la primauté de l’assimilation intellectuelle et civique sur la simple insertion sociale ou familiale prolongée.
