La cour administrative d’appel de Nantes a rendu le 31 janvier 2025 un arrêt concernant le droit à la réunification familiale des réfugiés. Une ressortissante ayant obtenu le statut de réfugiée souhaitait faire venir ses trois enfants résidant alors sur le territoire de la République d’Éthiopie. La commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté sa demande le 16 mars 2022 pour divers motifs techniques. Les autorités administratives invoquaient des discordances dans les dates de naissance ainsi que l’intérêt des enfants à rester auprès de leur père supposé vivant. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête tendant à l’annulation de cette décision ministérielle par un jugement rendu le 10 février 2023. Les requérants ont alors interjeté appel devant la juridiction nantaise en produisant de nouveaux éléments de preuve concernant l’état civil et le décès paternel. La juridiction doit déterminer si les différences entre les calendriers grégorien et éthiopien suffisent à écarter la force probante d’actes d’état civil authentiques. Il convient également de s’interroger sur l’appréciation du décès de l’autre parent dans le cadre des dispositions protectrices du code de l’entrée et du séjour. La cour annule le jugement attaqué en reconnaissant la validité des liens de filiation et la réalité de la situation d’isolement des enfants étrangers.
I. La reconnaissance de la validité des actes d’état civil étrangers
A. La levée des doutes fondés sur les particularismes calendaires
L’article 47 du code civil dispose que les actes d’état civil faits en pays étranger font foi sauf en cas de fraude ou d’irrégularité démontrée. Le juge administratif rappelle ici que la vérification de ces documents s’effectue selon des critères de réalité et de conformité aux formes locales usitées. L’administration contestait la validité des actes en raison d’un décalage temporel apparent entre les déclarations de la mère et les mentions portées sur les originaux. Le juge nanteais précise que les documents rédigés en langue amharique suivent le calendrier éthiopien présentant un décalage de sept années avec le calendrier grégorien. La juridiction administrative affirme que « les discordances ainsi relevées ne sont pas de nature à établir le caractère frauduleux de ces actes » produits par la famille.
B. L’annulation de la décision pour inexacte application des dispositions législatives
Le lien de filiation étant établi par les passeports et les actes de naissance, le refus de visa repose sur une erreur d’appréciation manifeste. La cour administrative d’appel de Nantes censure le raisonnement de la commission de recours qui n’avait pas suffisamment tenu compte des spécificités culturelles de l’émetteur. L’identité des demandeurs ainsi que leur appartenance à la cellule familiale du réfugié ne pouvaient plus être sérieusement remises en cause par le ministère de l’intérieur. Cette solution souligne ainsi l’importance d’une analyse rigoureuse des documents étrangers afin de garantir l’exercice effectif du droit fondamental à mener une vie familiale normale. L’établissement certain de la parenté constitue le préalable indispensable à l’examen des autres conditions relatives à la protection de l’intérêt supérieur des enfants mineurs.
II. La garantie effective de l’intérêt supérieur de l’enfant
A. La prise en compte probante du décès du parent resté au pays
La commission de recours estimait initialement qu’il était préférable pour les enfants de demeurer auprès de leur autre parent dans leur pays de résidence habituelle. La requérante a produit devant les juges d’appel un certificat de décès ainsi qu’un jugement étranger attestant de la disparition du père au cours de l’année 2016. Ces éléments prouvent que la commission a fait une « inexacte application des dispositions » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’absence de soutien parental sur le territoire de départ des mineurs modifie radicalement l’appréciation de la situation familiale et de la protection des mineurs. La juridiction administrative de Nantes applique ces dispositions pour favoriser la réunion des enfants avec le seul parent encore en mesure d’assurer leur éducation.
B. L’injonction de délivrance des visas comme sanction du refus illégal
La cour administrative d’appel de Nantes décide que l’intérêt supérieur des enfants réside désormais dans leur installation immédiate auprès de leur mère sur le territoire français. Le jugement du tribunal administratif de Nantes est annulé car il n’a pas pris en compte la réalité de la détresse familiale des jeunes requérants. Les juges ordonnent au ministre de l’intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt. Cette injonction assure le respect des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant qui protègent prioritairement le maintien des liens familiaux directs. La décision apporte une solution concrète à un litige dont les conséquences humaines auraient pu nuire au développement des mineurs concernés par la procédure d’exil.
