Par une ordonnance du 31 octobre 2025, le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes rejette la demande de suspension d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger, présent sur le territoire français depuis 2018 pour recevoir des soins, contestait la décision administrative refusant le renouvellement de son droit au séjour. Le tribunal administratif avait précédemment rejeté sa demande d’annulation, ce qui a conduit l’intéressé à saisir la juridiction d’appel d’une requête fondée sur l’urgence sanitaire. Le requérant invoquait une situation économique précaire ainsi qu’une pathologie grave nécessitant un suivi médical constant pour assurer sa survie en cas de retour au pays. La question de droit posée au magistrat consiste à déterminer si les arguments présentés permettent de faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus. Le juge rejette la requête au motif qu’aucune illégalité manifeste n’est établie, rendant ainsi inutile l’examen de la condition relative à l’urgence de la situation. L’étude de cette décision s’articulera autour de l’appréciation rigoureuse du doute sérieux sur la légalité avant d’analyser la confrontation entre les exigences médicales et le séjour.
I. L’appréciation rigoureuse du doute sérieux sur la légalité administrative
A. L’exigence d’un moyen propre à créer un doute sérieux Le juge des référés fonde sa décision sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour évaluer la validité de la demande présentée. Selon ce texte, la suspension est possible « lorsqu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité ». Le magistrat constate souverainement qu’« aucun des moyens ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée » dans les circonstances présentes. Cette appréciation conduit au rejet immédiat des conclusions sans que les arguments relatifs à l’insertion professionnelle ou aux attaches familiales ne puissent emporter la conviction juridique.
B. L’exclusion consécutive de l’analyse de la condition d’urgence L’absence de doute sérieux sur la légalité dispense le juge d’examiner si la condition d’urgence, pourtant invoquée avec force par le requérant, se trouve effectivement remplie. L’ordonnance précise en effet qu’il est statué sur le rejet « sans qu’il soit besoin de vérifier si la condition d’urgence est en l’espèce remplie » par l’intéressé. Le juge de Nantes rappelle ainsi le caractère cumulatif des conditions prévues par la loi, dont l’absence d’une seule suffit à justifier le rejet de la requête. Cette solution souligne la priorité accordée à la légalité apparente de l’acte administratif sur la situation de précarité économique ou sanitaire décrite dans les écritures.
II. La confrontation des exigences médicales et du droit au séjour
A. La preuve délicate de l’indisponibilité du traitement médical Le litige porte sur l’application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à la protection des ressortissants étrangers malades. Le requérant affirmait que son traitement n’était « pas disponible ni fiable ni accessible » dans son pays d’origine, exposant sa vie à un risque de décès certain. Toutefois, le juge considère que les éléments fournis ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation portée par l’autorité administrative sur l’offre de soins locale. La décision confirme la sévérité du contrôle exercé sur les preuves médicales, exigeant une démonstration précise de l’absence de prise en charge effective hors de France.
B. La proportionnalité du refus au regard de la vie privée Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par la convention européenne, est également écarté lors de l’audience. L’autorité administrative a estimé que sa décision ne portait pas une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, malgré l’insertion professionnelle et la durée de présence du demandeur. Le juge des référés valide cette analyse en ne retenant aucun moyen sérieux, même face aux allégations concernant le risque de perte immédiate d’un logement stable. L’ordonnance consacre ainsi la prévalence de l’ordre public migratoire sur les considérations individuelles, dès lors que l’illégalité de la décision n’apparaît pas avec évidence.
