La Cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 4 avril 2025, se prononce sur la responsabilité publique après un refus de visa. Les autorités consulaires avaient initialement rejeté la demande d’un conjoint de ressortissante française en invoquant l’existence d’une union matrimoniale frauduleuse. Cette décision fut annulée une première fois par la juridiction d’appel le 30 octobre 2017 en raison d’une inexacte application de la loi.
Les requérants sollicitèrent alors une indemnisation devant le tribunal administratif de Nantes pour réparer les conséquences dommageables de cette séparation prolongée. Les premiers juges accordèrent une somme totale de 1 765,06 euros mais les intéressés firent appel pour obtenir une réparation plus importante. Le contentieux porte sur l’évaluation des frais matériels engagés et sur l’intensité du préjudice moral subi par le couple durant quatre années.
Le juge doit déterminer si l’illégalité fautive permet le remboursement des frais de voyage, de téléphone et des troubles dans les conditions d’existence. La cour confirme l’existence d’une faute et décide de porter le montant total de l’indemnité à la somme de 5 406,73 euros. Il convient d’étudier l’établissement de la faute administrative avant d’analyser la méthode d’évaluation souveraine des différents chefs de préjudices retenus par les magistrats.
I. L’établissement de la responsabilité de la puissance publique fondée sur l’illégalité fautive
A. La caractérisation d’une faute administrative par l’erreur de droit
La cour rappelle d’abord que l’annulation d’une décision administrative pour erreur de droit constitue systématiquement une faute de nature à engager la responsabilité publique. Les magistrats relèvent que « la commission avait fait une inexacte application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’administration s’était indûment fondée sur le caractère frauduleux du mariage pour s’opposer à la délivrance du visa de long séjour sollicité par l’époux. Cette illégalité fautive oblige désormais l’autorité compétente à réparer l’intégralité des dommages directs et certains résultant de cette décision injustifiée.
B. La démonstration d’un lien de causalité direct pour les frais matériels
Le juge administratif exige la preuve d’un lien de causalité certain entre la faute commise et les dépenses exposées par les victimes. L’arrêt précise que « ces frais de voyage présentent un lien de causalité direct avec l’illégalité entachant le refus de visa opposé » au requérant. Le remboursement du billet d’avion pour la visite en Algérie est ainsi validé car cette séparation forcée découlait directement de la faute administrative. La reconnaissance de ce lien causal permet d’ouvrir la voie à une analyse plus précise de l’ensemble des frais domestiques et procéduraux.
II. L’évaluation approfondie et libérale des préjudices subis par le couple
A. La prise en compte des frais de communication et de correspondance
La juridiction d’appel innove en acceptant l’indemnisation des frais de téléphone malgré l’existence technologique de solutions de communication numériques totalement gratuites. L’arrêt affirme que l’épouse « a droit à l’indemnisation des frais d’appels téléphoniques passés à son époux depuis son retour en Algérie ». Cette solution s’applique « sans qu’y fasse obstacle la possibilité d’utiliser gratuitement des applications de messagerie instantanée » pour maintenir le lien familial. Les magistrats accordent également le remboursement des frais d’affranchissement postal engagés pour la correspondance avec le conseil juridique durant la phase précontentieuse.
B. La réparation rehaussée des troubles graves dans les conditions d’existence
La cour procède enfin à une réévaluation substantielle du préjudice moral en tenant compte de la durée particulièrement longue de la séparation physique. L’illégalité fut à l’origine d’une « anxiété et de troubles dans leurs conditions d’existence » entre le refus initial et la délivrance effective du visa. L’état de santé de l’épouse, marqué par un traitement médicamenteux pour syndrome anxiodépressif, justifie une augmentation significative de l’indemnité accordée par le tribunal. Le montant total de la réparation est ainsi porté à plus de cinq mille euros afin de compenser dignement les souffrances endurées.
