La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 4 février 2025, précise les conditions de déduction de la fiscalité professionnelle. Le litige porte sur la qualification d’un véhicule de type pick-up et sur le caractère déductible de diverses charges de gérance. Une société a subi des rehaussements fiscaux suite à une vérification de comptabilité portant sur des exercices clos entre 2016 et 2018. Elle conteste le rappel de taxe sur la valeur ajoutée lié à un véhicule puissant et à des dépenses vestimentaires des dirigeants. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de décharge des impositions par un jugement rendu le 17 avril 2024. La requérante soutient que le véhicule est un utilitaire et que les vêtements répondent à des nécessités professionnelles de terrain spécifiques. La juridiction d’appel doit déterminer si un pick-up à double cabine constitue un véhicule à usage mixte excluant la déduction fiscale. Elle doit également statuer sur la charge de la preuve nécessaire pour justifier l’intérêt social de dépenses à caractère personnel. La cour confirme le rejet de la requête en soulignant l’aménagement intérieur du véhicule et l’absence de justificatifs pour les frais. La qualification du véhicule au regard du droit à déduction précède l’examen du régime probatoire des charges déductibles par l’entreprise.
I. La qualification rigoureuse du véhicule au regard du droit à déduction
A. La primauté des caractéristiques physiques sur la dénomination administrative
L’article 206 de l’annexe II au code général des impôts exclut la déduction pour les véhicules conçus pour le transport de personnes. Pour l’application de ce texte, les juges recherchent « l’usage auquel il est normalement destiné » au moment de son acquisition par l’assujetti. Bien que le certificat d’immatriculation mentionne le genre camionnette, ce véhicule est « destiné à la fois à un usage utilitaire et au transport de personnes ». La cour administrative d’appel de Nantes écarte les conditions réelles d’utilisation pour se concentrer sur les caractéristiques techniques et le confort du modèle.
B. L’opposabilité limitée de la doctrine administrative relative aux véhicules utilitaires
La contribuable invoquait une instruction administrative concernant les véhicules de type pick-up dotés d’une cabine simple ou de strapontins occasionnels. Toutefois, l’aménagement intérieur du véhicule litigieux permet l’installation de cinq personnes dans des conditions de confort semblables à une berline classique. Le modèle « doit être regardé comme un véhicule à usage mixte » au sens des dispositions réglementaires en raison de sa configuration à double cabine. Cette solution garantit une application stricte de la loi fiscale face aux tentatives de contournement par l’usage de véhicules de loisirs onéreux.
La rigueur appliquée à la qualification des actifs s’étend logiquement à la justification des charges courantes nécessaires à l’activité de l’entreprise.
II. L’exigence probatoire accrue pour la déductibilité des frais généraux
A. L’échec de la démonstration de l’intérêt social des dépenses personnelles
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée suppose que les biens soient utilisés pour les besoins d’opérations imposables de l’entreprise. La requérante ne produit aucune facture ni description technique pour justifier la nécessité professionnelle d’effets vestimentaires ou d’une montre connectée. Les juges considèrent que l’acquisition d’une tenue par an pour les dirigeants ne suffit pas à établir un usage strictement professionnel. La simple possibilité d’utiliser un matériel technologique à des fins téléphoniques ne démontre pas une « preuve objective » de son utilité économique.
B. La validation de la méthode forfaitaire d’évaluation des avantages en nature
Le contribuable doit justifier le montant et le principe de la déductibilité des charges conformément à l’article 39 du code général des impôts. En l’absence de distinction entre l’usage privé et professionnel des actifs, l’administration peut substituer une évaluation forfaitaire pour les avantages. La juridiction valide l’application du forfait social car la société n’a produit aucun relevé kilométrique précis pour contester les calculs initiaux. Cette décision rappelle que l’absence de « comptabilisation sous une forme explicite » des avantages expose l’entreprise à un rehaussement de plein droit.
