La Cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 5 décembre 2025, se prononce sur le refus de visas de long séjour opposé à quatre enfants. Une ressortissante étrangère bénéficiant de la protection subsidiaire sollicite la réunification familiale afin de permettre à ses descendants de la rejoindre sur le territoire national. L’autorité consulaire rejette initialement les demandes en juin 2022, décision confirmée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Saisi d’un recours, le tribunal administratif de Nantes écarte les prétentions de la requérante par un jugement rendu le 17 octobre 2023. L’appelante soutient que les liens de filiation sont désormais établis par des actes d’état civil authentiques et des jugements supplétifs produits devant le juge. La juridiction doit déterminer si des preuves documentaires nouvelles permettent d’établir l’identité des demandeurs malgré les doutes initiaux émis par l’administration française. La cour annule le jugement ainsi que la décision administrative en considérant que les documents versés au dossier emportent la conviction quant à la réalité des liens. L’examen des modalités de preuve de l’état civil précède l’analyse des conséquences juridiques attachées à la reconnaissance du droit à la réunification familiale.
I. La consécration de la force probante des actes d’état civil étrangers
A. La présomption de régularité attachée aux documents authentiques
L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger fait foi ». Cette règle fondamentale impose au juge administratif de reconnaître la validité des documents rédigés selon les formes usitées dans l’État d’origine. La force probante de ces écrits ne peut être combattue que par des éléments établissant que « l’acte est irrégulier, falsifié ou que les faits sont inexacts ». L’administration dispose ainsi d’un pouvoir de contestation encadré par la nécessité d’apporter des preuves tangibles de la fraude ou de l’irrégularité. En l’espèce, le ministre de l’intérieur n’a pas contesté le caractère authentique des pièces produites par la requérante au cours de l’instance d’appel. Cette absence de contestation renforce l’application de la présomption légale en faveur de la véracité des faits déclarés dans les actes étrangers. Le juge s’appuie sur cette stabilité juridique pour fonder sa conviction intime au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats.
B. L’admission de la preuve complémentaire produite en cours d’instance
La requérante a produit pour la première fois devant la cour des jugements supplétifs rendus par un tribunal pour enfants d’une juridiction étrangère. Ces décisions juridictionnelles visent à régulariser l’état civil des quatre enfants en précisant leurs liens de filiation avec la bénéficiaire de la protection. Le juge administratif rappelle qu’il ne lui appartient pas de « mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère ». Seule l’existence d’une fraude caractérisée permettrait aux autorités françaises d’écarter les conclusions d’un jugement rendu hors du territoire national. L’arrêt souligne la concordance parfaite entre les mentions des nouveaux actes de naissance et les déclarations initiales faites lors de la demande d’asile. Cette cohérence factuelle écarte toute suspicion de manœuvre frauduleuse visant à contourner les règles strictes de l’entrée et du séjour des étrangers. La production tardive de documents authentiques suffit ici à renverser l’appréciation portée initialement par l’autorité administrative sur la réalité de la filiation.
II. L’opposabilité du droit à la réunification familiale au pouvoir administratif
A. La censure d’une appréciation inexacte des conditions légales de filiation
La commission de recours a estimé à tort que l’identité et le lien familial des demandeurs de visa n’étaient pas suffisamment établis par le dossier. Cette décision constitue une « application inexacte » des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réunification. Le droit à mener une vie familiale normale impose à l’administration une vigilance particulière lors de l’examen des preuves fournies par les réfugiés. Le juge exerce un contrôle entier sur les faits afin de garantir que les bénéficiaires d’une protection internationale ne soient pas indûment séparés. L’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes découle directement de cette erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative lors de la phase initiale. La cour rétablit ainsi la hiérarchie des normes en plaçant l’effectivité de la filiation prouvée au-dessus des doutes administratifs non étayés par des preuves. Cette protection juridictionnelle assure la primauté des faits biologiques et civils sur les simples suspicions techniques entourant les documents de l’état civil.
B. L’usage du pouvoir d’injonction pour garantir l’effectivité du droit au séjour
L’annulation de la décision administrative impose au juge de tirer les conséquences nécessaires pour assurer la pleine exécution de son arrêt dans des délais brefs. La cour énonce que l’exécution de sa décision « implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés » aux quatre enfants de la requérante. Elle adresse une injonction directe au ministre de l’intérieur afin que les titres de transport soient accordés dans un délai de deux mois. Cette mesure de contrainte garantit que la reconnaissance du droit à la réunification familiale ne restera pas une simple déclaration théorique sans portée concrète. Le juge refuse toutefois d’assortir cette injonction d’une astreinte financière, estimant que la prescription d’un délai de réalisation suffit à orienter l’administration. La décision finale restaure l’unité de la cellule familiale en levant les obstacles matériels qui s’opposaient à l’arrivée des descendants sur le sol français. Cette solution jurisprudentielle confirme la mission de la juridiction administrative comme rempart contre les refus arbitraires opposés aux familles bénéficiant d’une protection légale.
