Par un arrêt du 5 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la légalité d’un ajournement de naturalisation. L’administration avait opposé un refus de deux ans à une ressortissante étrangère suite à une infraction routière commise en avril 2016.
L’intéressée avait provoqué des blessures involontaires légères lors d’un accident de la circulation ayant conduit au versement d’une simple amende de composition. Le ministre de l’intérieur prit la décision d’ajourner la demande de naturalisation le 20 mai 2021 en se fondant sur ces faits.
Saisi par la postulante, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet acte administratif par un jugement rendu le 9 octobre 2024. L’autorité ministérielle a interjeté appel de cette décision en soutenant que la gravité des faits justifiait légalement l’ajournement prononcé contre la requérante.
Le juge d’appel doit déterminer si une infraction routière isolée vieille de cinq ans peut justifier l’ajournement d’une naturalisation malgré une excellente insertion. La Cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête en estimant que le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
I. La reconnaissance du large pouvoir d’appréciation du ministre
A. Le fondement textuel de l’opportunité administrative
L’acquisition de la nationalité française résulte, selon l’article 21-15 du code civil, d’une décision discrétionnaire de l’autorité publique. Le décret du 30 décembre 1993 permet au ministre de rejeter ou d’ajourner la demande s’il estime la naturalisation inopportune. La jurisprudence administrative reconnaît de manière constante une liberté étendue à l’administration pour évaluer l’intérêt de chaque candidature présentée par un étranger. Cette prérogative régalienne permet ainsi d’écarter des postulants dont l’intégration ou le parcours personnel soulèveraient des doutes légitimes pour la collectivité nationale.
B. La prise en compte légitime des antécédents comportementaux
Le juge précise qu’il appartient au ministre d’apprécier le comportement global du demandeur afin de déterminer si l’octroi de la nationalité est souhaitable. L’administration peut légalement fonder son refus sur des « renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant » lors de l’instruction du dossier. Cette analyse ne se limite pas aux seules condamnations inscrites au casier judiciaire mais englobe l’ensemble des faits matériellement établis. L’ajournement litigieux reposait ici sur une procédure pour blessures involontaires causées par la conductrice d’un véhicule terrestre à moteur lors d’une intersection.
II. La sanction du caractère disproportionné de l’ajournement
A. L’appréciation concrète de la gravité et de l’ancienneté des faits
La Cour administrative d’appel de Nantes souligne que l’infraction routière, bien que reconnue par l’intéressée, présentait des circonstances atténuantes majeures. Ces faits « commis sans circonstance aggravante » n’avaient donné lieu qu’à une composition pénale modeste assortie d’un simple stage de sensibilisation. La juridiction relève également que cet incident remontait à cinq années avant l’intervention de la décision contestée par la candidate à la naturalisation. Une telle ancienneté, cumulée au caractère isolé du manquement, fragilise alors le bien-fondé de la mesure d’ajournement prise par les services ministériels.
B. L’influence déterminante de l’insertion professionnelle et du comportement général
La solution de l’arrêt repose sur une mise en balance entre l’erreur de conduite passée et la qualité exceptionnelle du parcours actuel. Les juges soulignent le « comportement général » positif de la requérante, laquelle exerce les fonctions de praticien hospitalier contractuel au sein d’un établissement public. Les attestations sur sa manière de servir démontrent une intégration réussie ainsi qu’une utilité sociale certaine justifiant une appréciation globale plus favorable. En confirmant l’annulation prononcée par le premier juge, la Cour sanctionne une disproportion manifeste entre un incident routier ancien et la réalité de l’insertion.
