Par un arrêt rendu le 6 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la légalité d’un refus de titre de séjour. Un ressortissant étranger, entré en France en 2017, a vu ses demandes d’asile et de séjour successivement rejetées par les autorités administratives compétentes. L’administration a assorti son dernier refus d’une obligation de quitter le territoire national, mesure contestée devant le tribunal administratif de Rennes qui a rejeté la demande. Le requérant invoque une motivation insuffisante de l’acte ainsi qu’une méconnaissance grave du droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale. La juridiction d’appel doit déterminer si la scolarisation des enfants et l’intégration sociale justifient l’annulation d’une mesure d’éloignement concernant une cellule familiale entière. Les magistrats confirment la validité de la décision préfectorale, estimant que l’unité de la famille peut être préservée par un retour collectif vers le pays d’origine.
I. La régularité formelle de la décision administrative
A. Une motivation explicite et circonstanciée
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « la décision portant refus de titre de séjour comporte l’ensemble des motifs de droit et de fait ». L’administration a précisé les fondements juridiques de son acte tout en détaillant les éléments matériels propres à la situation du demandeur et de sa famille. Ces mentions permettent à l’intéressé de comprendre les raisons exactes du rejet et assurent la transparence nécessaire à l’exercice d’un recours contentieux efficace. Les juges soulignent que l’autorité préfectorale « n’est pas tenue à peine d’irrégularité d’y énoncer l’ensemble des informations concernant la situation des personnes concernées ». La motivation reste suffisante dès lors qu’elle expose les considérations principales ayant guidé le choix de l’administration sans exiger une exhaustivité absolue des faits.
B. L’effectivité de l’examen de la situation personnelle
Le juge administratif vérifie que l’autorité administrative a procédé à une analyse réelle et approfondie de la situation individuelle avant de prendre sa décision. L’arrêt précise que les motifs « permettent de s’assurer que le préfet a pris la décision litigieuse après un examen particulier de la situation de l’intéressé ». La mention précise de l’ancienneté du séjour, de la composition familiale et des conditions d’existence en France atteste de ce travail de vérification préalable. Cette exigence procédurale constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire, forçant l’administration à confronter les règles générales aux spécificités de chaque parcours migratoire. En l’espèce, les pièces du dossier démontrent que chaque argument soulevé par le requérant a été entendu puis écarté par une appréciation factuelle rigoureuse.
II. La proportionnalité des mesures de police des étrangers
A. La préservation de l’unité familiale dans le pays d’origine
La Cour administrative d’appel de Nantes estime que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale. L’arrêt note que « rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer » hors du territoire français, notamment dans le pays d’origine. Le requérant est marié à une compatriote également en situation irrégulière, et leurs deux enfants possèdent la nationalité de ce même Etat étranger. Les magistrats considèrent que la scolarisation des mineurs en France ne fait pas obstacle à la poursuite de leur éducation dans leur pays d’origine. La solution repose sur l’idée que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé tant que la cellule familiale demeure unie, indépendamment du lieu de résidence.
B. L’appréciation rigoureuse des critères de l’admission exceptionnelle
La juridiction écarte le grief tiré de l’erreur manifeste d’appréciation concernant l’intégration sociale et professionnelle du demandeur sur le territoire national. Bien que l’intéressé mette en avant des actions bénévoles et une promesse d’embauche, ses efforts « ne sont pas particulièrement significatifs ou remarquables ». La Cour juge que le requérant « ne peut être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires » au sens du code de l’entrée et du séjour. Cette position confirme une jurisprudence stricte où l’insertion ne compense pas la précarité du séjour résultant de procédures d’asile ou de recours successifs. L’arrêt valide ainsi la primauté de l’objectif de maîtrise des flux migratoires sur une intégration locale qui ne revêt pas un caractère d’exceptionnalité suffisant.
