Par un arrêt rendu le 6 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête d’un ressortissant étranger contre une mesure d’éloignement. La juridiction s’est prononcée sur la légalité d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour prise par l’autorité administrative compétente. L’intéressé a saisi la justice après qu’un arrêté a été pris à son encontre le 29 octobre 2024 par les services préfectoraux locaux. Le tribunal administratif de Rennes avait déjà rejeté sa demande d’annulation initiale par un jugement rendu le 6 novembre 2024 dans cette même affaire. Le requérant invoquait notamment sa qualité de conjoint de ressortissante française ainsi que sa situation de père d’un enfant mineur né sur le sol français. La question centrale consistait à déterminer si le comportement de l’individu justifiait une mesure d’éloignement malgré l’existence de liens familiaux stables et anciens. La cour a validé la décision en se fondant sur une substitution de base légale avant d’analyser la menace réelle pesant sur la sécurité publique.
I. La primauté de la menace à l’ordre public sur le droit au séjour
A. La substitution de base légale et la régularité de la procédure
L’autorité administrative avait initialement fondé sa décision sur le refus de délivrance d’un titre de séjour précédemment sollicité par l’étranger sous certaines conditions précises. L’arrêt souligne cependant qu’en « l’absence de décision refusant implicitement ou expressément » le titre de séjour, cette base légale initiale s’avérait juridiquement erronée pour ce cas. La cour a donc substitué le motif tiré de l’entrée irrégulière car l’intéressé s’est maintenu sur le territoire sans être titulaire d’un titre valide. Cette substitution est admise car elle « n’a pas pour effet de priver l’intéressé d’une garantie » procédurale substantielle lors de l’examen de son dossier. L’administration disposait d’un pouvoir d’appréciation identique pour appliquer l’une ou l’autre de ces dispositions légales prévues par le code de l’entrée et du séjour.
B. La caractérisation d’une menace caractérisée pour la sécurité publique
La menace pour l’ordre public constitue le pivot du raisonnement suivi par les juges nantais pour confirmer la validité de la mesure de police administrative. L’intéressé a fait l’objet d’une condamnation pénale pour trafic de stupéfiants à dix-huit mois d’emprisonnement par la cour d’appel de Rennes le 22 septembre 2023. L’arrêt mentionne que l’individu est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences avec arme et de vol commis en réunion. Pourtant, les juges estiment que « le comportement de l’étranger constituait une menace pour l’ordre public » malgré les explications fournies par son conseil durant l’audience. Cette appréciation souveraine des faits permet ainsi de justifier l’édiction d’une mesure d’éloignement sans délai pour assurer la protection efficace de la société civile.
II. Une conciliation rigoureuse entre sécurité et protection de la vie familiale
A. L’éviction des garanties de plein droit par l’impératif sécuritaire
Le requérant se prévalait des dispositions protectrices garantissant normalement la délivrance d’un titre de séjour pour les parents d’enfants français résidant sur le territoire national. L’article L. 412-5 du code applicable dispose toutefois que la menace pour l’ordre public « fait obstacle à la délivrance » de plein droit du titre sollicité. La juridiction rappelle que l’autorité administrative ne peut légalement ignorer cet impératif sécuritaire même en présence d’une vie familiale établie depuis plusieurs années. La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait paralyser l’action de l’État lorsque le comportement du parent porte gravement atteinte au pacte social. Dès lors, les juges écartent le moyen tiré de la méconnaissance du droit au séjour car les conditions de moralité publique ne sont manifestement pas remplies.
B. La proportionnalité de l’éloignement face à une intégration fragile
La cour a enfin examiné si l’atteinte portée à la vie privée et familiale revêtait un caractère disproportionné au regard des motifs de la décision contestée. Le requérant soulignait sa présence en France depuis l’année 2017 ainsi que la réalité de son mariage célébré avec une ressortissante de nationalité française. Cependant, les juges relèvent que l’intéressé reste sans profession stable et ne justifie d’aucune intégration économique ou sociale particulière durant son long séjour irrégulier. La relation avec sa famille est jugée récente et a été interrompue par une période d’incarcération prolongée pour des faits délictuels d’une certaine gravité. L’arrêt conclut que l’administration n’a pas porté une « atteinte excessive » aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.
