La cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 6 juin 2025, un arrêt relatif à la légalité d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour. Un ressortissant étranger sollicitait le renouvellement d’un titre de séjour temporaire en sa qualité de père d’un enfant de nationalité française. Le préfet compétent a opposé un refus à cette demande, assortissant sa décision d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté la contestation de cet arrêté par des jugements rendus les 7 juin 2023 et 12 juin 2024. Le requérant soutient en appel que son éloignement méconnaît son droit au respect de sa vie privée ainsi que l’intérêt supérieur de son enfant. La question posée au juge porte sur l’appréciation des liens familiaux face à une menace caractérisée pour l’ordre public par des condamnations pénales. La juridiction d’appel confirme la solution des premiers juges en estimant que l’absence de contribution à l’éducation de l’enfant justifie légalement l’éloignement. L’examen de la légalité de la mesure impose d’analyser la prééminence de l’ordre public avant d’apprécier la proportionnalité des sanctions prononcées.
I. La primauté de l’ordre public sur l’intérêt de la famille
A. L’exigence d’une contribution effective à l’entretien de l’enfant
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers protège le parent d’un enfant français contribuant effectivement à son entretien. La juridiction relève toutefois que l’intéressé « ne produit pas d’éléments suffisants permettant d’en justifier » concernant la persistance d’une aide financière réelle. Le juge administratif exige une preuve matérielle de l’implication éducative afin de faire obstacle à une décision portant obligation de quitter le territoire français. La séparation ancienne d’avec la mère de l’enfant renforce ici le constat d’une rupture des liens matériels indispensables à la protection contre l’éloignement.
B. L’impact des condamnations pénales sur le droit au séjour
La cour administrative d’appel souligne que l’intégration du requérant est « disqualifiée par les condamnations figurant sur son casier judiciaire » pour des faits graves. Les magistrats énumèrent quatre condamnations pénales, dont plusieurs concernent des violences intrafamiliales commises à l’encontre de l’ex-épouse et mère de l’enfant. Ces agissements constituent une menace réelle pour l’ordre public, permettant à l’autorité préfectorale d’écarter le bénéfice des protections liées à la vie familiale. Le respect de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme est concilié avec la nécessaire prévention des infractions pénales.
II. La sévérité proportionnée de la mesure d’éloignement
A. La validation de l’obligation de quitter le territoire
Les juges considèrent que le préfet n’a pas porté une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée de l’intéressé. L’absence de liens d’une intensité particulière avec d’autres membres de la famille présents sur le territoire national justifie la légalité de la mesure. La cour écarte également la violation de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en l’absence de démonstration d’un intérêt supérieur lésé. Le contrôle de proportionnalité exercé par la juridiction administrative valide l’appréciation portée par l’administration sur la situation globale de ce ressortissant.
B. La justification d’une interdiction de retour de longue durée
L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est confirmée au regard de la menace pour l’ordre public. La cour précise que l’autorité administrative doit tenir compte de la nature des liens avec la France pour fixer la durée de cette sanction. Les condamnations répétées pour des menaces de mort justifient une mesure d’éloignement stricte afin de garantir durablement la sécurité des personnes protégées. Le jugement attaqué est ainsi confirmé dans toutes ses dispositions, les conclusions aux fins d’injonction et de frais de procédure étant rejetées.
