Par un arrêt du 7 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes précise l’étendue du pouvoir d’appréciation ministériel relatif à l’acquisition de la nationalité française. Une ressortissante étrangère a sollicité sa naturalisation après plusieurs années de résidence et d’activité professionnelle intermittente sur le territoire national. L’administration a opposé un ajournement de deux ans à cette demande, justifié par une insertion professionnelle jugée insuffisante au regard des ressources perçues. Le tribunal administratif de Nantes a annulé cet acte par un jugement du 5 juin 2024, provoquant ainsi l’appel du ministre de l’intérieur. La question posée est de savoir si la faiblesse des revenus, résultant d’un choix familial, fait obstacle à la reconnaissance d’une insertion professionnelle réussie. Les juges d’appel décident que l’autorité administrative peut légalement tenir compte de l’absence de ressources stables pour rejeter temporairement la demande. L’étude de cette décision impose d’analyser l’exercice du contrôle restreint sur l’insertion professionnelle avant d’observer l’éviction des motifs personnels dans l’appréciation des ressources.
I. L’affirmation d’un contrôle restreint sur l’appréciation de l’insertion professionnelle
A. La consécration du large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative
L’arrêt commenté rappelle que le ministre dispose d’une compétence étendue pour évaluer l’opportunité d’accorder la citoyenneté française au demandeur étranger. L’autorité administrative peut prendre en compte « l’intégration de l’intéressé dans la société française » et son aptitude à subvenir « durablement et de manière autonome à ses besoins ». Ce large pouvoir d’appréciation permet de rejeter une demande même si les conditions de recevabilité sont par ailleurs remplies par le candidat à la naturalisation. Le juge administratif limite alors son intervention à la vérification de l’absence d’erreur manifeste commise par le ministre dans son analyse des faits.
B. La matérialité de l’insuffisance des ressources comme critère de l’ajournement
En l’espèce, la requérante ne justifiait que de neuf années d’activité professionnelle au moment où la décision d’ajournement a été prise par le préfet. Les revenus annuels nets perçus après la reprise d’une activité de secrétariat en 2019 demeuraient inférieurs à la somme de douze mille euros environ. La Cour estime donc que l’insertion professionnelle n’était pas pleinement réalisée faute de disposer de ressources financières jugées suffisantes et suffisamment pérennes.
II. L’indifférence des motifs personnels face aux impératifs d’autonomie financière
A. La neutralité du choix lié à l’éducation des enfants sur la légalité
L’analyse de la matérialité de l’insuffisance économique conduit à s’interroger sur l’impact des circonstances privées invoquées par l’intéressée pour justifier sa situation. Le ministre n’a pas commis d’erreur « sans qu’ait d’incidence le fait que » l’intéressée ait choisi de ne pas travailler pour ses enfants. Cette solution souligne que la légalité de l’ajournement repose sur une situation objective de précarité plutôt que sur la moralité du comportement de l’administré. La protection de la vie familiale ne saurait ainsi compenser l’absence de revenus permettant une existence autonome sur le territoire de la République.
B. La confirmation d’une exigence de stabilité durable des revenus
Cet arrêt confirme une jurisprudence rigoureuse exigeant une insertion par le travail effective et continue au jour de la notification de la décision administrative. L’autonomie financière constitue un pilier de l’intégration sociale que l’administration est en droit d’exiger avant toute assimilation définitive dans la communauté nationale. La décision du tribunal administratif de Nantes est donc annulée, rétablissant la pleine efficacité de la mesure d’ajournement prise initialement par le ministre.
