La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision rendue le 7 octobre 2025, précise l’étendue du contrôle exercé sur les demandes de visa consécutives à une adoption. Une ressortissante française a sollicité un visa de long séjour pour son neveu, de nationalité centrafricaine, dont elle a obtenu l’adoption simple auprès d’un tribunal étranger. L’administration a rejeté cette demande en se fondant sur la suspension des procédures d’adoption internationale avec cet État et sur l’absence d’agrément de l’adoptante. Le tribunal administratif de Nantes a confirmé cette position par un jugement du 9 avril 2024, dont la requérante sollicite désormais l’annulation devant la juridiction d’appel. La problématique juridique porte sur la capacité de l’autorité administrative à écarter les effets d’un jugement étranger en invoquant des règles procédurales ou le principe de subsidiarité. La juridiction d’appel censure le raisonnement initial en affirmant que ces motifs ne relèvent pas de la conception française de l’ordre public international. Cette solution repose sur une distinction stricte entre les règles de procédure interne et les principes essentiels du droit français, tout en privilégiant la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
I. L’interprétation restrictive des motifs d’ordre public opposables à l’adoption
A. Le rejet des obstacles tirés de la suspension des procédures et de l’absence d’agrément
L’autorité administrative justifiait initialement son refus en invoquant la méconnaissance d’un arrêté ministériel suspendant les adoptions internationales avec le pays d’origine de l’enfant. Elle soulignait également que la requérante ne disposait pas de l’agrément requis par le code de l’action sociale et des familles pour accueillir un mineur étranger. La cour administrative d’appel de Nantes écarte ces arguments en rappelant que le contrôle administratif doit se limiter au respect de l’ordre public international. Elle juge explicitement que les dispositions relatives à la suspension des procédures ou à l’exigence d’un agrément « ne consacrent pas un principe essentiel du droit français ». Dès lors, l’inexécution de ces formalités administratives ne permet pas de faire obstacle aux effets juridiques d’un jugement d’adoption régulièrement rendu à l’étranger.
Cette position renforce la sécurité juridique des adoptants en empêchant l’administration d’opposer des normes réglementaires françaises à des décisions judiciaires étrangères portant sur l’état des personnes. La juridiction souligne que le non-respect de ces règles « ne saurait, par suite, permettre à l’autorité administrative de refuser légalement de tenir compte d’un jugement d’adoption ». Par cette affirmation, la cour limite rigoureusement le pouvoir d’appréciation des autorités consulaires face à une filiation établie judiciairement. L’absence de fraude n’étant pas démontrée, l’administration se trouve contrainte de reconnaître le lien de parenté créé par la juridiction étrangère. Cette solution facilite l’intégration dans l’ordre juridique français des adoptions réalisées dans un cadre intrafamilial.
B. L’exclusion du principe de subsidiarité de la conception française de l’ordre public international
L’administration a tenté, en cours d’instance, de substituer un nouveau motif tiré de la méconnaissance des principes de subsidiarité et d’adoptabilité par le tribunal étranger. Ce principe de subsidiarité impose normalement de vérifier si l’enfant peut être convenablement élevé dans son pays d’origine avant d’envisager une adoption internationale. La cour administrative d’appel de Nantes rejette toutefois cette argumentation en précisant que ce concept ne peut être opposé de manière systématique par l’autorité administrative. Elle énonce que le principe de subsidiarité « ne peut être regardé comme relevant de la conception française de l’ordre public international ». Cette exclusion empêche l’administration de s’immiscer dans l’appréciation souveraine portée par le juge étranger sur l’opportunité de l’adoption.
En refusant d’intégrer la subsidiarité dans le noyau dur de l’ordre public international, la juridiction administrative préserve l’efficacité des jugements étrangers contre un réexamen au fond. Elle rappelle que la convention de La Haye, qui consacre ce principe, n’est pas applicable lorsque l’État d’origine de l’enfant ne l’a pas ratifiée. Le juge administratif se refuse ainsi à transformer une règle conventionnelle en un principe universel opposable à toutes les adoptions. Cette approche garantit que les critères de placement locaux ne deviennent pas des barrières infranchissables pour les familles françaises adoptant à l’étranger. La reconnaissance des effets de la décision étrangère devient alors la règle, dès lors que l’ordre public n’est pas manifestement heurté.
II. La protection renforcée de l’intérêt supérieur de l’enfant et des effets du jugement étranger
A. La reconnaissance de plein droit de l’état des personnes établi à l’étranger
La solution de la cour administrative d’appel de Nantes s’appuie sur le principe fondamental de l’efficacité de plein droit des jugements étrangers concernant l’état civil. Ces décisions produisent leurs effets en France sans qu’une procédure d’exequatur ne soit nécessaire, sauf en cas de mesures de coercition ou d’exécution matérielle. La juridiction confirme que l’autorité administrative doit s’incliner devant la décision du juge étranger, sauf si celle-ci révèle une fraude caractérisée. En l’espèce, le jugement de Bangui n’était entaché d’aucune irrégularité manifeste susceptible de vicier le consentement des parties ou de heurter la morale publique. La cour rappelle ainsi que le respect de la chose jugée à l’étranger constitue une garantie essentielle pour la stabilité des liens de filiation.
Cette reconnaissance automatique oblige l’administration à délivrer le visa dès lors que le lien de parenté est établi par un acte dont la validité n’est pas sérieusement contestée. La cour administrative d’appel de Nantes précise que le refus de visa ne peut être fondé que sur « un motif d’ordre public », notion interprétée ici de façon restrictive. En l’absence de doute sur la valeur probante des documents produits, l’administration ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour contester l’opportunité de l’adoption simple. Le juge de l’excès de pouvoir exerce donc un contrôle de légalité rigoureux sur les motifs invoqués par les autorités consulaires. Cette rigueur assure une protection effective des droits acquis par les ressortissants français à l’étranger.
B. La primauté de la stabilité du lien familial sur les considérations de placement local
Le raisonnement de la juridiction place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de son appréciation, conformément aux stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cour souligne que cette considération primordiale doit guider le choix de la famille adoptante en tenant compte de tous les facteurs pertinents. Elle affirme que les textes internationaux n’imposent nullement « le maintien de l’enfant dans son pays d’origine » au détriment d’un projet familial stable à l’étranger. L’existence d’un « foyer permanent à l’étranger avec un membre de la famille » est ici jugée conforme aux besoins affectifs et éducatifs du mineur. La cour valorise ainsi la solidarité familiale internationale face aux rigidités des procédures administratives d’adoption.
L’arrêt conclut que l’administration a commis une erreur d’appréciation en refusant le visa sur le fondement de principes qui n’étaient pas applicables ou opposables. Cette décision aboutit logiquement à l’annulation du refus de visa et à une injonction de délivrance du titre de séjour nécessaire à l’enfant. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’exécution de son arrêt « implique nécessairement qu’un visa d’entrée et de long séjour soit délivré ». En agissant ainsi, elle met fin à une situation d’incertitude juridique préjudiciable à la construction du lien entre l’adoptante et son neveu. Cette jurisprudence confirme la volonté du juge administratif de protéger la réalité des liens familiaux contre une application trop formaliste du droit des étrangers.
