La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 7 octobre 2025, censure un refus de séjour pour défaut de motivation. Un ressortissant étranger contestait la décision de l’autorité préfectorale qui lui refusait la délivrance d’un titre de séjour. Le tribunal administratif de Nantes avait initialement rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 19 novembre 2024. Le requérant soutenait notamment que l’acte administratif ne comportait pas l’énoncé suffisant des considérations de fait justifiant le refus. La juridiction d’appel devait déterminer si la simple mention des textes applicables suffit à satisfaire l’obligation légale de motivation. La cour juge que l’absence d’éléments concrets sur la situation personnelle du demandeur entache la décision d’illégalité.
I. L’exigence d’une motivation factuelle précise
A. Le rappel de l’obligation de motivation
L’administration doit obligatoirement énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de ses décisions individuelles défavorables. Cette règle permet à l’administré de comprendre les motifs du rejet et au juge d’exercer son contrôle de légalité. En l’espèce, le préfet visait les textes applicables mais omettait d’exposer les circonstances particulières propres à la situation du requérant. La cour administrative d’appel de Nantes rappelle ainsi que la seule référence aux dispositions législatives ne saurait constituer une motivation suffisante. La précision des motifs factuels est une garantie essentielle contre l’arbitraire administratif dans le domaine du droit des étrangers.
B. L’insuffisance manifeste des considérations de fait
Les juges d’appel relèvent que la décision litigieuse liste les bases légales sans détailler les éléments de l’espèce. La cour souligne qu’elle « ne comporte cependant, aucune indication des considérations de fait pour lesquelles » l’autorité a refusé le titre. Seules étaient mentionnées la date d’entrée sur le territoire, la date de la demande et les fondements juridiques invoqués. Cette carence empêche de vérifier si l’administration a réellement procédé à un examen attentif et personnalisé du dossier. Le juge sanctionne donc une motivation stéréotypée qui ne répond pas aux exigences du code des relations entre le public et l’administration.
II. Les conséquences juridiques de l’irrégularité formelle
A. L’annulation du refus de séjour
L’insuffisance de motivation entraîne nécessairement l’annulation de l’arrêté préfectoral par la voie de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Nantes estime que le requérant est fondé à soutenir que les premiers juges ont eu tort. L’annulation pour vice de forme dispense la juridiction d’examiner les autres moyens de légalité interne soulevés par le requérant. Cette solution illustre la rigueur du juge administratif quant au respect des formalités substantielles par les autorités publiques. La décision du tribunal administratif de Nantes est donc infirmée en raison de cette méconnaissance des règles de procédure.
B. L’injonction limitée au réexamen de la situation
L’annulation d’un refus de séjour pour défaut de motivation n’implique pas automatiquement la délivrance du titre de séjour sollicité. La cour précise que l’exécution de l’arrêt « implique seulement (…) que la demande de titre de séjour de M. B… soit réexaminée ». L’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour statuer à nouveau sur la situation du ressortissant étranger. Le requérant doit recevoir une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce nouvel examen de ses droits. Le juge préserve ainsi le pouvoir d’appréciation de l’administration tout en assurant la protection juridique de l’individu.
