Par un arrêt rendu le 7 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes précise les conditions de légalité d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Un ressortissant étranger, entré sur le territoire national en 2016, bénéficiait initialement d’une autorisation de maintien en raison de son état de santé. Le préfet a toutefois opposé un refus à sa demande de renouvellement le 7 juin 2022, assorti d’une obligation de quitter le territoire.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement du 7 novembre 2024. Le requérant a alors interjeté appel devant la juridiction de second degré en invoquant notamment une erreur de fait. Il soutenait que le préfet s’était mépris sur la teneur d’un avis médical rendu par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’intéressé invoquait également une méconnaissance de son droit d’être entendu et des risques encourus en cas de retour dans son pays d’origine.
La cour administrative d’appel devait déterminer si une erreur matérielle dans la motivation de l’acte administratif suffit à entraîner son annulation systématique. Les juges devaient aussi se prononcer sur l’étendue des garanties procédurales dues à l’étranger lorsque l’éloignement est décidé de manière concomitante au refus de séjour. La juridiction rejette la requête en confirmant la régularité de la procédure et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité préfectorale. L’étude de cette décision permet d’analyser d’abord la neutralité de l’erreur matérielle sur la légalité interne, avant d’aborder la consolidation procédurale de la mesure d’éloignement.
I. La neutralité de l’erreur matérielle sur le contrôle de la légalité interne
A. L’innocuité de la référence erronée à un avis médical antérieur
L’arrêté préfectoral mentionnait qu’un premier avis médical avait conclu à l’absence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge. La cour relève pourtant que ce collège de médecins avait « estimé le contraire » dans son avis rendu le 1er mars 2021. Cette inexactitude factuelle constitue une erreur de motivation flagrante de la part de l’administration dans la rédaction de son acte.
Toutefois, le juge administratif considère que « cette erreur de fait est restée sans influence sur la légalité de la décision contestée ». La solution repose sur l’existence d’un second avis médical, rendu le 7 décembre 2021, sur lequel le préfet s’est effectivement fondé. Cette approche pragmatique du juge de l’excès de pouvoir privilégie la réalité du fondement de la décision sur la simple forme rédactionnelle.
B. La confirmation de l’appréciation portée sur la situation personnelle
Le requérant ne parvient pas à démontrer que son état de santé nécessitait impérativement le renouvellement de son titre de séjour spécifique. La cour observe que les pièces produites sont souvent postérieures à la décision ou présentent un « caractère peu probant » pour remettre en cause l’avis médical. Le juge exerce ici un contrôle restreint sur l’appréciation technique portée par les autorités sanitaires et administratives compétentes.
Par ailleurs, l’atteinte à la vie privée et familiale est écartée au regard de la situation matrimoniale et de l’absence de charges de famille. L’intéressé a vécu l’essentiel de son existence dans son pays d’origine et ne justifie d’aucune « intégration sociale ou professionnelle particulière » en France. Cette analyse de la légalité interne se complète naturellement par l’examen de la régularité de la procédure suivie par le préfet.
II. La consolidation procédurale de la mesure d’éloignement et le défaut de preuve des risques
A. L’aménagement du droit d’être entendu dans le cadre d’une décision concomitante
Le requérant soutenait qu’il n’avait pas pu présenter ses observations de manière utile avant l’intervention de l’obligation de quitter le territoire français. La cour rappelle que ce droit n’impose pas à l’administration de solliciter de nouvelles observations spécifiquement sur l’éloignement après le refus de séjour. L’étranger ne peut en effet « ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement » dès le dépôt de sa demande.
L’arrêt souligne que l’intéressé a pu faire valoir tous les éléments utiles lors de l’instruction globale de son dossier de renouvellement. Le droit d’être entendu est ainsi considéré comme « satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour » par la juridiction administrative. Cette solution jurisprudentielle classique assure une efficacité certaine à l’action administrative tout en respectant les principes généraux du droit européen.
B. L’exigence probatoire rigoureuse quant aux risques de traitements inhumains
S’agissant de la décision fixant le pays de destination, le requérant invoquait des craintes de persécutions liées à un conflit familial et un emprisonnement passé. La cour rejette ce moyen au motif que l’appelant « n’apporte aucun élément justificatif pour établir ses dires » devant le juge administratif. Le caractère imprécis des allégations empêche de tenir les risques pour réels et actuels au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le juge rappelle enfin que la demande d’asile de l’intéressé avait déjà été rejetée par les instances spécialisées en matière de protection internationale. Faute de preuves circonstanciées, le préfet n’a pas méconnu les dispositions protectrices contre les traitements inhumains et dégradants en fixant le pays de retour. L’ensemble des conclusions de la requête est ainsi rejeté, confirmant la validité globale de l’arrêté préfectoral contesté.
