La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt le 8 juillet 2025 relatif à la motivation des décisions de refus de visa. Un ressortissant étranger a sollicité un visa de long séjour en qualité de salarié auprès des autorités consulaires françaises situées à l’étranger. Sa demande a fait l’objet d’un refus explicite le 10 mars 2022, lequel a été contesté devant la commission de recours compétente. Le silence gardé par cette administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont l’annulation a été demandée au juge. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande tendant à l’annulation de ce refus par un jugement en date du 29 mars 2024. Le requérant soutient devant le juge d’appel que la décision contestée manque de motivation et repose sur une erreur manifeste d’appréciation des faits. La juridiction doit déterminer si un rejet implicite peut s’approprier légalement les motifs d’une décision initiale et si ces derniers respectent les exigences légales. La cour administrative d’appel de Nantes annule le jugement attaqué ainsi que la décision de la commission de recours en raison d’une motivation insuffisante.
I. L’appropriation des motifs de la décision initiale par le rejet implicite
A. Le mécanisme de substitution et d’information préalable La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France constitue une étape préalable obligatoire avant toute saisine du juge administratif. La décision rendue par cet organisme se substitue juridiquement à la décision initiale, modifiant ainsi l’objet du litige soumis au contrôle de légalité. La cour administrative d’appel de Nantes précise que la décision implicite de rejet « doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale ». Cette appropriation suppose toutefois que l’administration informe clairement le demandeur de ce report de motifs dès l’accusé de réception du recours administratif. Cette règle garantit la continuité du raisonnement administratif tout en préservant les droits de la défense durant la phase non contentieuse du dossier.
B. La recevabilité du moyen tiré du défaut de motivation L’obligation de motiver les refus de visa découle directement des dispositions législatives s’appliquant aux actes administratifs individuels et défavorables au destinataire. Le requérant peut utilement soulever l’insuffisance de la motivation sans avoir sollicité préalablement la communication des motifs de la décision implicite de rejet. Cette faculté est ouverte dès lors que la décision consulaire initiale comportait déjà un énoncé des considérations de droit et de fait. L’administration manifeste sa volonté de maintenir ces justifications précises en s’appropriant les motifs développés lors de la première phase d’examen. Le juge administratif s’assure ainsi que le justiciable connaît les raisons de l’éviction de sa demande avant d’introduire son recours juridictionnel.
II. L’insuffisance de la motivation factuelle et ses conséquences contentieuses
A. Le caractère stéréotypé du motif consulaire La motivation des actes administratifs individuels doit impérativement comporter l’énoncé des considérations de fait propres à la situation individuelle du demandeur de visa. En l’espèce, l’autorité administrative s’est contentée d’affirmer que « les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables ». Le juge estime qu’une telle formule est insuffisamment précise car elle ne permet pas au destinataire de comprendre les griefs exacts retenus. L’absence de mention d’éléments concrets liés à l’expérience ou à l’hébergement du postulant prive ce dernier de la possibilité de contester utilement la décision. Cette exigence de précision factuelle constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire administratif en matière de contrôle des flux migratoires sur le territoire.
B. L’annulation et l’injonction de réexamen Le non-respect de l’obligation de motivation entraîne l’annulation de la décision administrative contestée pour excès de pouvoir sans examen des autres moyens soulevés. La cour administrative d’appel de Nantes censure le jugement du tribunal administratif qui n’avait pas identifié ce vice de forme substantiel. L’annulation de l’acte implique que l’administration procède à un nouvel examen de la demande de visa dans un délai fixé par la juridiction. Le juge enjoint ainsi aux services de l’État de statuer à nouveau sur la situation de l’intéressé sous deux mois à compter de la notification. Cette solution rappelle la vigilance constante du juge administratif quant au respect des formalités protectrices des libertés individuelles par les autorités publiques.
