La cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt rendu le 9 décembre 2025, précise les conditions de délivrance du titre de séjour au conjoint de français. Une ressortissante étrangère conteste le refus de délivrer une carte de résident opposé par l’autorité préfectorale suite à la rupture de la vie commune avec son époux. L’intéressée avait épousé un ressortissant français au Gabon en 2013 avant de rejoindre le territoire national en 2016 sous couvert d’un visa de long séjour. L’administration a rejeté sa demande de titre par un arrêté du 28 avril 2022, lequel était assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours le 27 novembre 2024, conduisant la requérante à saisir la juridiction d’appel pour obtenir l’annulation du jugement. La cour doit déterminer si l’absence de vie commune, établie par des déclarations fiscales divergentes, justifie légalement le refus de séjour malgré l’ancienneté du mariage. L’arrêt rejette la requête en validant l’appréciation des premiers juges sur la matérialité de la séparation et sur la régularité de l’instruction contentieuse menée. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord la régularité de la procédure juridictionnelle avant d’examiner les conditions de fond relatives au maintien de la vie commune.
I. La confirmation de la régularité de l’instruction juridictionnelle
A. L’exercice mesuré du principe du contradictoire par le juge
Le juge d’appel rappelle que « l’instruction des affaires est contradictoire » conformément aux dispositions générales de l’article L. 5 du code de justice administrative. La requérante reprochait au tribunal de ne pas avoir sollicité ses observations sur des pièces contredisant la réalité du lien conjugal invoqué durant l’instance. La cour écarte ce moyen en soulignant que les documents litigieux figuraient au dossier et avaient été mis à même d’être commentés par la partie. Elle affirme qu’il n’appartient pas aux juges du fond d’informer les justiciables des pièces qu’ils estimaient pertinentes pour fonder leur conviction finale. Cette solution préserve l’impartialité du magistrat tout en garantissant que les éléments de preuve circulent librement entre les parties avant le prononcé du jugement.
B. L’incidence limitée des omissions du premier juge en appel
La décision souligne que le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation personnelle par le premier juge demeure strictement inopérant devant la juridiction d’appel. Cette règle découle de l’office propre du juge d’appel qui statue à nouveau sur le litige en exerçant un plein contrôle sur les faits. La régularité formelle du jugement importait peu dès lors que la cour examinait elle-même le fond du droit au séjour revendiqué par la requérante. Les magistrats se concentrent ainsi sur la réalité des conditions de délivrance du titre plutôt que sur d’éventuelles lacunes rédactionnelles imputées à la première sentence. Cette approche favorise une administration efficace de la justice en évitant des annulations pour des motifs purement formels sans incidence sur la solution globale.
La validité formelle du jugement de première instance étant ainsi confirmée, il convient d’aborder l’examen au fond des critères matériels du droit au séjour.
II. L’exigence de la permanence d’une communauté de vie effective
A. La supériorité probatoire des déclarations administratives officielles
La carte de résident est subordonnée à la condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis la célébration du mariage. Les juges relèvent que la requérante « s’était déclarée séparée ou divorcée » dans ses avis de non-imposition établis au titre de l’année deux mille vingt. Cette mention officielle est corroborée par une demande de logement social déposée par l’intéressée dont le motif mentionnait précisément une situation de divorce. La cour juge que les attestations privées produites par la famille ne présentent pas un caractère suffisamment probant face à ces aveux administratifs clairs. La solution illustre la rigueur de la preuve exigée pour démontrer la persistance d’une union réelle indispensable à l’octroi d’un droit au séjour pérenne.
B. La préservation de l’équilibre entre ordre public et vie familiale
Le refus de titre ne méconnaît pas les stipulations de l’article huit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour observe que l’intéressée a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d’origine et ne justifie d’aucune insertion professionnelle stable. L’absence de vie commune avec son époux français retire au droit au séjour son fondement principal malgré la présence d’un membre de la famille. Les magistrats concluent que l’administration « n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale » dans cette espèce. La décision confirme ainsi la primauté des conditions légales de séjour sur l’invocation d’attaches privées jugées insuffisantes pour faire obstacle à une mesure d’éloignement.
