Par un arrêt du 9 décembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la légalité d’une mesure d’éloignement. Un ressortissant étranger présent depuis dix ans contestait un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français. L’administration soulignait l’existence de multiples condamnations pénales pour justifier une menace caractérisée pour l’ordre public national.
Le requérant est entré en France en 2015 et a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement restées infructueuses durant son séjour. Il a subi quatre condamnations pénales entre 2019 et 2023 pour des faits de trafic de stupéfiants, de violences et de vols. Parallèlement, l’intéressé a fondé une famille avec une ressortissante française et participe activement à l’éducation de leurs trois enfants communs.
L’autorité préfectorale a refusé la délivrance d’un titre de séjour et ordonné son départ du territoire par un arrêté du 4 février 2025. Le Tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 28 avril 2025, a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire. L’administration a alors interjeté appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes pour obtenir le rétablissement de la légalité de son arrêté.
Le litige soulève la question de savoir si la menace pour l’ordre public justifie l’éloignement d’un père de famille parfaitement inséré. La juridiction d’appel devait déterminer si l’intérêt supérieur des enfants et la stabilité de la vie familiale l’emportaient sur les impératifs sécuritaires. Elle rejette la requête administrative en confirmant l’annulation des mesures d’éloignement litigieuses prises par le préfet de la Loire-Atlantique.
I. La protection renforcée de la cellule familiale et de l’intérêt des enfants
A. La reconnaissance d’une insertion familiale stable et ancienne
Le juge administratif souligne d’abord la solidité des liens affectifs noués par le ressortissant étranger durant sa présence sur le sol français. La décision relève que l’intéressé entretient une relation stable depuis l’année 2017 avec une compagne dont la vocation est de demeurer en France. La Cour précise que les pièces du dossier « attestent de la réalité de la communauté de vie et de la participation » à l’éducation.
L’arrêt insiste sur la permanence de ce lien familial que même les périodes d’incarcération n’ont pas réussi à rompre ou à fragiliser. Cette continuité est démontrée par les relevés de parloirs montrant que le père de famille a maintenu ses responsabilités malgré ses séjours réguliers en prison. L’exécution de la mesure d’éloignement aurait ainsi pour conséquence directe de « séparer la cellule familiale constituée » de manière durable et irréversible.
B. L’application rigoureuse de l’intérêt supérieur de l’enfant
La Cour administrative d’appel de Nantes fait une application scrupuleuse des stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Elle rappelle que dans toute décision administrative concernant un mineur, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » selon la règle internationale. Le juge vérifie ici l’impact concret de la séparation sur le quotidien et le développement psychologique des trois enfants de la fratrie.
L’implication réelle du père dans la vie quotidienne constitue le pivot du raisonnement juridique suivi par les magistrats de la juridiction nantaise. Ils estiment que l’éloignement porterait nécessairement une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » protégé par les textes. La présence du père est jugée indispensable à l’équilibre des mineurs dont la situation personnelle est affectée de manière directe par l’acte.
II. La conciliation délicate entre ordre public et droits fondamentaux
A. Une menace à l’ordre public caractérisée mais insuffisante
La juridiction reconnaît sans ambiguïté la gravité du comportement pénal de l’individu qui a fait l’objet de condamnations répétées pour des délits sérieux. Elle note que les sanctions prononcées pour trafic de stupéfiants et vols avec violence présentent un « caractère récent et récurent » à la date. Le juge d’appel valide ainsi l’analyse administrative considérant que le comportement du requérant représente effectivement une menace réelle pour l’ordre public.
Toutefois, cette menace ne suffit pas à elle seule à justifier une mesure d’éloignement si elle entre en conflit avec des libertés fondamentales. La Cour écarte l’argumentation du préfet qui souhaitait faire primer l’impératif de sécurité publique sur la stabilité nécessaire à la cellule familiale. Elle constate que l’administration n’établit pas une rupture de l’insertion socio-professionnelle malgré l’absence d’activité régulière en dehors des périodes de détention.
B. L’exercice d’un contrôle de proportionnalité protecteur des libertés
Le dénouement du litige repose sur la pesée globale des intérêts en présence lors de l’examen de la légalité de l’arrêté préfectoral. Le juge administratif conclut que la mesure d’éloignement est illégale « nonobstant l’existence de condamnations pénales révélant l’existence d’une menace à l’ordre public » dans l’espèce. Le respect de la vie familiale l’emporte donc sur la nécessité de prévenir les troubles que pourrait causer le ressortissant étranger.
Cette solution confirme une jurisprudence constante privilégiant le maintien du lien entre un parent et ses enfants nés et résidant en France. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 9 décembre 2025 rappelle que la puissance publique doit respecter la dignité des familles. La sanction pénale ne saurait systématiquement entraîner une exclusion définitive du territoire français lorsque des enjeux humains supérieurs sont démontrés par le requérant.
