La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu, le 9 décembre 2025, une décision relative au refus de renouvellement d’un titre de séjour. Cette affaire soulève la question de la conciliation entre le droit au séjour d’un parent d’enfants français et les impératifs de l’ordre public. Un ressortissant étranger, résidant en France depuis plusieurs années, a sollicité la pérennisation de son droit au séjour après l’expiration de sa carte de résident. L’autorité administrative a rejeté sa demande en invoquant une menace pour l’ordre public ainsi qu’un défaut de contribution effective à l’entretien de ses enfants. Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande par un jugement du 13 mars 2025. Le requérant a interjeté appel, soutenant notamment que l’accès à ses fiches pénales était irrégulier et que la décision portait atteinte à sa vie familiale. La juridiction d’appel devait déterminer si les condamnations pénales pour violences et l’absence de preuves matérielles de l’entretien des enfants justifiaient légalement le refus de séjour. La Cour confirme la solution de première instance en estimant que la menace pour l’ordre public est caractérisée par la réitération de faits récents de violence. L’analyse du juge repose sur l’examen rigoureux des conditions de contribution à l’entretien des enfants avant d’apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée.
I. L’exigence d’une contribution effective à l’entretien et l’éducation des enfants français
A. La charge de la preuve incombant au parent étranger
Le renouvellement du titre de séjour de parent d’enfant français est subordonné par le code de l’entrée et du séjour des étrangers à une participation réelle. Les juges notent que « le requérant n’a produit, à l’exception d’attestations de sa sœur et de son frère, aucun document de nature à établir qu’il contribue effectivement » aux besoins de ses fils. La simple existence d’un lien de parenté ne suffit pas à caractériser cette contribution si elle n’est pas suivie d’effets financiers ou éducatifs concrets. L’arrêt souligne ainsi que l’intéressé ne justifie pas remplir les conditions légales, dès lors que les témoignages familiaux produits présentent un caractère insuffisamment circonstancié. La preuve de l’entretien effectif doit résulter d’éléments tangibles et réguliers pour ouvrir droit au maintien sur le territoire au titre de la vie familiale.
B. La caractérisation d’une menace pour l’ordre public fondée sur la réitération de comportements violents
L’administration dispose de la faculté de refuser un titre de séjour lorsque la présence de l’étranger constitue une menace réelle pour la sécurité publique. En l’espèce, le casier judiciaire mentionne plusieurs condamnations, dont une peine d’emprisonnement pour des violences volontaires commises en état de récidive légale. La Cour précise que les faits, « commis en 2021 en état de récidive légale, présentent un caractère récent » et témoignent d’une réitération d’infractions pénales sur plusieurs années. Cette accumulation de manquements à la loi pénale justifie légalement l’appréciation portée par l’autorité administrative sur le danger que représente le maintien du requérant. L’appréciation souveraine des faits par l’administration conduit alors à une analyse de la régularité des actes ainsi que de leur conformité aux normes supérieures.
II. La validité de la procédure d’instruction et la proportionnalité de la mesure d’éloignement
A. La légalité de la communication des informations pénales par les services de l’État
La régularité de l’arrêté contesté est d’abord examinée sous l’angle de la communication des informations pénitentiaires entre les différents services de l’État. Le code pénitentiaire autorise expressément les services pénitentiaires à communiquer aux autorités administratives compétentes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions légales. La Cour juge que l’autorité préfectorale « pouvait légalement obtenir la fiche pénale du requérant sans son autorisation ou celle du procureur de la République » en vertu du code. Cette transmission fluide de l’information constitue un outil indispensable pour l’évaluation de la menace à l’ordre public lors de l’instruction des titres de séjour. Le juge écarte ainsi le moyen tiré d’un vice de procédure, estimant que l’administration a agi dans le cadre strict de ses prérogatives légales.
B. L’absence d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
L’analyse de la légalité se conclut par un contrôle de proportionnalité au regard des engagements internationaux de la France relatifs aux droits de l’homme. Malgré une présence ancienne sur le territoire, l’absence de liens effectifs démontrés avec les enfants et le passé pénal du requérant font obstacle à la protection sollicitée. La juridiction estime que l’administration « n’a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive » au sens de la convention européenne. Par conséquent, l’intérêt supérieur des enfants n’apparaît pas méconnu, la mesure d’éloignement étant jugée nécessaire et proportionnée aux buts de défense de l’ordre public. L’arrêt confirme que la préservation de la sécurité publique prévaut ici sur l’intensité des liens personnels invoqués par le ressortissant étranger.
