La cour administrative d’appel de Nantes, par une décision du 9 janvier 2026, précise les contours de la notion de résidence habituelle pour les étrangers malades. Un ressortissant étranger bénéficiait de titres de séjour pour soins depuis 2013, mais l’administration a refusé le renouvellement de son droit au séjour en 2021. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté par un jugement rendu le 29 octobre 2024. Le requérant soutient résider habituellement sur le territoire depuis 2012 et souligne la nécessité impérieuse de poursuivre son traitement médical en France. Le problème juridique porte sur la conciliation entre l’exercice de fonctions électives à l’étranger et le maintien d’une résidence habituelle au sens du code. Les juges d’appel confirment la légalité du refus préfectoral en soulignant que l’exercice d’un mandat parlementaire étranger exclut, par nature, une résidence stable en France. L’étude de cette décision impose d’analyser d’abord l’appréciation rigoureuse de la condition de résidence, avant d’examiner la confirmation du pouvoir d’appréciation de l’administration.
I. L’appréciation rigoureuse de la condition de résidence habituelle
A. L’incompatibilité des mandats politiques étrangers avec la stabilité du séjour
La cour relève que l’intéressé occupait des fonctions de député et de vice-président d’une assemblée nationale étrangère au moment de la décision contestée. Or, la législation de son pays d’origine « fait obstacle tant à la candidature à la députation d’une personne ne résidant pas sur le territoire […] depuis plus de six mois ». Cette exigence légale étrangère entre en contradiction directe avec l’obligation de résider durablement en France pour prétendre au renouvellement du titre de séjour sollicité. Les juges considèrent que l’exercice effectif de telles responsabilités politiques impose une présence prolongée et régulière hors de France, incompatible avec le critère de résidence habituelle. Par conséquent, la qualité de parlementaire étranger crée une présomption de résidence principale hors du territoire national que le requérant doit s’efforcer de renverser par des preuves contraires.
B. L’insuffisance des preuves matérielles de présence sur le territoire français
L’administration s’appuie sur des articles de presse attestant de l’activité législative soutenue du requérant dans son pays d’origine durant les années précédant le refus. En réponse, celui-ci produit seulement des attestations d’hébergement anciennes et des documents médicaux prouvant une « présence ponctuelle sur le territoire français » au cours de l’année 2021. Ces éléments matériels s’avèrent insuffisants pour démontrer la permanence du foyer et la réalité d’un établissement durable au sens de la jurisprudence administrative constante. La cour note également que les fréquents voyages entre les deux pays, attestés par les visas, ne suffisent pas à caractériser un ancrage territorial suffisant. Ainsi, l’intéressé ne remplit pas la condition d’être un étranger « résidant habituellement en France » telle que définie par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour. Cette analyse stricte de la situation factuelle permet aux magistrats de confirmer la légalité formelle de l’acte administratif sans analyser plus avant le fond médical.
II. La confirmation du pouvoir d’appréciation de l’administration
A. La neutralisation des moyens inopérants relatifs à la fraude et à l’état de santé
Le juge valide le recours à la substitution de motifs pour justifier le refus de séjour sans qu’il soit besoin d’examiner la fraude initialement invoquée. L’arrêt précise que l’autorité administrative « aurait pris la même décision » en se fondant exclusivement sur l’absence de résidence habituelle du demandeur à la date du refus. Cette substitution permet d’écarter comme inopérants les moyens relatifs à la fraude qui aurait pu entacher les précédentes demandes de titres de séjour de l’intéressé. Par ailleurs, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation concernant l’état de santé est également rejeté car la décision ne se fonde pas sur ce critère. Dès lors que la condition de résidence n’est pas remplie, l’administration n’est pas tenue de se prononcer sur la gravité des « conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Cette hiérarchisation des conditions légales simplifie le contrôle juridictionnel en se concentrant sur le premier obstacle juridique dirimant opposé par l’autorité préfectorale.
B. La portée d’une solution d’espèce protectrice de la cohérence du droit
La solution retenue par la cour administrative d’appel de Nantes illustre la rigueur nécessaire dans l’examen des critères d’admission au séjour pour motifs médicaux. Elle rappelle que la protection accordée aux étrangers malades suppose une insertion territoriale réelle que des séjours sporadiques pour soins ne sauraient valablement remplacer. Cette décision protège la cohérence du régime juridique des titres de séjour en évitant le détournement de procédure par des responsables politiques exerçant leurs fonctions ailleurs. La valeur du commentaire réside dans la démonstration que l’appartenance à une élite politique étrangère impose des contraintes de résidence incompatibles avec certains droits sociaux français. En confirmant le jugement de première instance, la cour assure une application prévisible de la loi tout en respectant la souveraineté de l’administration dans l’évaluation des faits. Le rejet des conclusions à fin d’injonction et de frais irrépétibles scelle définitivement l’échec de la stratégie contentieuse du requérant devant la juridiction d’appel.
