La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, se prononce sur la légalité d’une mesure d’éloignement contestée par une ressortissante étrangère. L’intéressée a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai le 22 juin 2024 par l’autorité préfectorale compétente. Le tribunal administratif de Melun, saisi par la requérante, a prononcé l’annulation de cet acte le 6 février 2025 pour défaut d’examen de la situation personnelle. L’administration a interjeté appel de ce jugement le 27 février 2025 en soutenant que l’examen de la situation individuelle avait été régulièrement et complètement effectué. La défenderesse invoquait toutefois sa vie commune avec un époux européen et la scolarisation de ses enfants pour démontrer l’erreur de fait de l’administration. Le litige porte sur l’étendue du devoir d’instruction incombant à l’autorité publique avant de prendre une décision portant une atteinte grave au droit au séjour. La juridiction d’appel confirme l’annulation de l’acte en relevant que les informations essentielles détenues par les services de police n’ont pas été prises en compte. La caractérisation du défaut d’examen de la situation individuelle précède ainsi l’analyse des conséquences juridiques de cette erreur de droit commise par l’autorité administrative.
I. La caractérisation du défaut d’examen de la situation individuelle
A. La méconnaissance des liens familiaux et de la vie privée
L’autorité administrative a pris sa décision en ignorant totalement la réalité des attaches familiales de la personne concernée présentes sur le sol français. Il ressort des pièces du dossier que « l’arrêté en litige indique que [l’intéressée] est célibataire et sans charge de famille » malgré sa situation réelle. La requérante était pourtant mariée à un ressortissant italien et vivait avec ses deux enfants, dont l’un était scolarisé en France depuis son arrivée. Ces éléments biographiques majeurs figuraient dans le dossier de procédure policière mais n’ont pas été reportés dans les motifs de la décision administrative contestée. Le juge administratif souligne que cette omission factuelle démontre une absence flagrante d’étude personnalisée de la situation de l’étrangère avant son éloignement effectif. L’analyse incomplète des liens personnels entache la mesure d’une irrégularité substantielle qui ne peut être régularisée par les simples affirmations ultérieures de l’administration. Outre les attaches familiales, l’autorité publique a également fait preuve d’une négligence manifeste concernant le statut administratif de la requérante au sein de l’Union européenne.
B. L’occultation de la situation administrative européenne du ressortissant
La décision de la Cour administrative d’appel de Paris met en lumière l’ignorance fautive d’un droit au séjour permanent acquis dans un autre État membre. L’administration disposait d’informations précises indiquant que l’intéressée était « titulaire d’une carte de résident délivrée par les autorités italiennes » avec une validité prolongée. Cette mention figurait explicitement dans le compte-rendu de la première audition réalisée par les services de police lors de l’interpellation de la requérante. La négligence de l’autorité préfectorale concernant ce titre européen constitue une violation directe de son obligation d’examen approfondi des circonstances propres à chaque espèce. Le magistrat refuse de valider un acte administratif qui contredit frontalement les preuves matérielles contenues dans le dossier d’instruction de la force publique. La méconnaissance de ce statut administratif spécifique justifie ainsi la confirmation de l’annulation prononcée initialement par les premiers juges du tribunal administratif de Melun. Le constat de ces carences factuelles majeures conduit naturellement à une analyse de la rigueur du contrôle exercé par la juridiction administrative.
II. La sanction juridictionnelle de l’erreur de droit administrative
A. L’exigence d’une cohérence entre les pièces du dossier et l’acte
Le juge administratif rappelle ici que la validité d’une décision administrative repose sur l’exactitude des motifs factuels invoqués par l’autorité de l’État. L’administration ne peut valablement soutenir que la situation a été examinée alors que l’arrêté comporte des mentions erronées sur la vie de l’individu. Le magistrat exerce un contrôle de l’erreur de droit en vérifiant la concordance entre les informations policières et le contenu formel de l’acte administratif. L’obligation d’examen particulier impose un travail de synthèse fidèle des éléments de fait connus au moment de la signature de la mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Paris sanctionne ainsi une méthode d’élaboration des actes administratifs déconnectée des réalités concrètes et des pièces du dossier. La protection de l’administré contre les décisions arbitraires justifie alors une réflexion sur la portée de cette exigence de vigilance pour l’autorité publique.
B. La portée de l’annulation sur la protection des droits des étrangers
L’arrêt commenté confirme que le respect du droit au séjour européen et de la vie familiale demeure une limite impérative au pouvoir de police administrative. L’autorité de l’État doit désormais faire preuve d’une vigilance accrue lors de la consultation des fichiers de police avant d’édicter une mesure d’éloignement. Cette jurisprudence garantit une meilleure effectivité du droit de l’Union européenne concernant la libre circulation des membres de famille des citoyens de l’Union. L’annulation de l’interdiction de retour souligne la sévérité du juge face aux carences persistantes constatées dans l’instruction des dossiers par l’administration territoriale. Les magistrats rappellent que la protection des libertés fondamentales nécessite une attention scrupuleuse aux détails biographiques fournis par les ressortissants étrangers lors de leurs auditions. La décision assure une sécurité juridique renforcée en imposant une instruction loyale et exhaustive de chaque dossier de procédure de reconduite à la frontière.
