La Cour administrative d’appel de Paris, par une décision rendue le 10 juillet 2025, s’est prononcée sur la légalité d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français. Un ressortissant étranger a sollicité un titre de séjour pour motif de santé en novembre 2022 avant de déposer une demande d’asile qui fut ultérieurement rejetée.
L’autorité administrative a alors prononcé une mesure d’éloignement en mars 2024 sans avoir statué sur la demande initiale relative à l’état de santé préexistant de l’intéressé. Le tribunal administratif de Melun du 3 décembre 2024 a annulé cette décision en retenant le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier de la situation individuelle.
Le représentant de l’État a interjeté appel en soutenant que l’édiction d’un second arrêté en août 2024 avait rendu caduc le litige portant sur l’acte administratif initial. La question juridique consistait à déterminer si l’administration doit obligatoirement statuer sur une demande de titre de plein droit avant d’édicter une mesure d’éloignement du territoire.
La juridiction administrative confirme que l’examen préalable de tout droit au séjour constitue une formalité substantielle dont le non-respect entache la légalité de l’obligation de quitter le territoire. L’étude de cette solution implique d’analyser l’exigence d’un examen préalable de la situation personnelle puis la pérennité du contrôle juridictionnel malgré la succession d’actes.
I. L’exigence d’un examen préalable de la situation personnelle
A. L’antériorité obligatoire de la décision sur le séjour de plein droit
L’arrêt précise que le droit de se maintenir sur le territoire français d’un demandeur d’asile cesse lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié est définitivement refusée à l’étranger. L’autorité administrative conserve le pouvoir de prendre une mesure d’éloignement sous réserve de vérifier que l’intéressé ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre.
Cette vérification impose au représentant de l’État de s’assurer que l’intéressé ne remplit aucune condition légale permettant l’obtention automatique d’un document de circulation sur le sol national. La Cour administrative d’appel de Paris affirme qu’il appartient au préfet d’examiner cette demande « avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence ».
B. La sanction du défaut d’examen réel et sérieux de la demande
L’administration ne pouvait pas légalement décider d’une mesure d’éloignement suite au rejet de l’asile sans avoir préalablement statué sur la demande de titre en qualité d’étranger malade. Le juge souligne que l’arrêté de mars 2024 « ne faisait état d’aucune mention de cette demande » régulièrement déposée auprès des services de la préfecture compétente.
Cette omission caractérise un défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant alors même que l’avis médical avait été transmis à l’autorité préfectorale compétente. L’annulation prononcée en première instance est ainsi confirmée car l’administration a méconnu l’étendue de ses obligations en s’abstenant de traiter la sollicitation pendante relative à la santé.
II. La pérennité du contrôle juridictionnel malgré la succession d’actes
A. L’absence d’abrogation implicite par une décision de rejet postérieure
L’appelant prétendait que l’arrêté initial avait « implicitement mais nécessairement été abrogé » par une décision de rejet de séjour et d’éloignement intervenue au mois d’août de la même année. La juridiction rejette cette argumentation en soulignant que le second acte n’avait eu ni pour objet ni pour effet d’abroger rétroactivement la mesure d’éloignement initiale.
L’abrogation d’un acte administratif ne prive d’objet le recours formé à son encontre que si cet acte n’a reçu aucune exécution pendant sa période de vigueur effective. En l’espèce, les deux arrêtés reposaient sur des fondements juridiques distincts et l’acte subséquent ne pouvait effacer rétroactivement les effets de droit produits par la décision contestée.
B. La garantie de l’effet rétroactif de l’annulation pour excès de pouvoir
La solution retenue garantit l’effectivité du contrôle de légalité sur des mesures administratives produisant des effets juridiques propres malgré leur apparente similitude de contenu ou de portée. L’autorité de la chose jugée attachée à l’annulation de l’acte initial impose à l’administration de réexaminer la situation de l’intéressé conformément aux motifs du jugement confirmé.
Cette rigueur procédurale protège l’administré contre une exécution de mesures d’éloignement dont la validité juridique demeure sérieusement contestée devant les juridictions administratives saisies de conclusions à fins d’annulation. La Cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2025 assure ainsi une protection efficace des droits fondamentaux des étrangers en limitant l’arbitraire des décisions administratives.
