La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 10 juillet 2025, une décision concernant la légalité du retrait d’une licence de pêche professionnelle. Un armateur contestait l’abrogation de son autorisation au motif que cette activité ne lui procurait pas l’essentiel de ses revenus annuels. Le tribunal administratif de la Polynésie française avait rejeté sa demande initiale par un jugement du 10 décembre 2024 dont le requérant a interjeté appel. Le litige repose sur la régularité de la motivation de l’acte et sur la définition réglementaire du caractère professionnel de l’exploitation des ressources marines. La juridiction rejette la requête en validant la motivation par notification ainsi que l’appréciation des faits effectuée par l’administration pour fonder son arrêté. L’examen de la régularité formelle de l’acte précèdera l’analyse des conditions matérielles requises pour la détention d’une licence de pêche en Polynésie française.
I. La validation de la motivation de l’acte par la lettre de notification
A. Une souplesse admise dans l’énoncé des motifs de la décision
La Cour administrative d’appel de Paris précise que les motifs d’une décision peuvent figurer exclusivement dans la lettre de notification adressée au destinataire. Cette lettre peut être « distincte de la décision et postérieure à la publication de cette dernière » sans que cela n’entache la procédure d’irrégularité. L’administration satisfait ainsi à son obligation d’information en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. Cette pratique permet une gestion fluide des actes administratifs tout en respectant les exigences de transparence prévues par la loi du pays de 2020.
B. La garantie du délai de recours liée à la réception des motifs
Le juge souligne que les délais de recours ne courent qu’à partir de la réception de la notification motivée par le titulaire de la licence. L’acte n’est devenu opposable au requérant qu’à la date où celui-ci a eu connaissance de l’intégralité des motifs justifiant l’abrogation de ses droits. Cette règle protège l’administré contre une forclusion prématurée et garantit le plein exercice du droit à un recours effectif devant la juridiction compétente. L’analyse de la régularité formelle conduit désormais à examiner le bien-fondé du retrait au regard de la réalité économique de l’activité de pêche.
II. La confirmation du critère financier pour la détention d’une licence
A. Une interprétation rigoureuse du statut de pêcheur professionnel
La délibération de 1997 conditionne la licence de pêche professionnelle au fait de tirer de cette activité « tous ses revenus ou l’essentiel de ceux-ci ». La Cour administrative d’appel de Paris confirme que ce critère de ressources est impératif pour conserver les avantages fiscaux et réglementaires de la profession. L’administration doit s’assurer que l’exploitation des ressources marines demeure l’occupation principale de l’armateur afin de préserver l’équilibre économique du secteur halieutique. Cette interprétation rigoureuse de la loi empêche les acteurs économiques d’utiliser une licence de pêche comme simple support accessoire à d’autres profits commerciaux.
B. La sanction d’une activité touristique devenue prépondérante
L’instruction révèle que l’armateur utilisait deux navires pour une activité de prestataire touristique générant des revenus supérieurs à ses gains issus de la pêche. L’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation en constatant que l’intéressé ne remplissait plus la condition d’essentiel des revenus exigée par la réglementation locale. Le tribunal administratif de la Polynésie française avait justement relevé la prépondérance de l’activité touristique pour confirmer la validité de l’arrêté de retrait contesté. Cette décision finale valide le pouvoir de contrôle de l’autorité publique sur le respect des critères de qualification professionnelle des bénéficiaires d’autorisations administratives.
